Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 20 janvier 2000

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
La mise en place de la couverture maladie universelle se traduit par des difficultés graves pour les bénéficiaires, les assurés sociaux et les personnels des caisses. A une question posée le 19 octobre dernier par mon amie Muguette Jacquaint, votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, s'était voulu rassurante, annonçant notamment 1 400 embauches.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Manifestement, sur le terrain, cela ne va pas. Je l'ai constaté encore hier en me rendant au centre de sécurité sociale 147 à Nanterre. Mes collègues, Mme Jambu, par exemple, font le même constat dans leur ville: deux cents personnes par jour, une attente qui peut dépasser deux heures, d'innombrables appels téléphoniques, un mois de retard pour les remboursements des prestations d'assurance maladie, des personnels qui, malgré leur bonne volonté, ne peuvent faire face. D'ailleurs, l'ensemble des syndicats des Hauts-de-Seine a décidé un mouvement de grève pour demain.
Cette situation est générale. J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un cap difficile à passer, lié à la mise en place conjonturelle de la CMU. Si dans la période de transition, les bénéficiaires de l'aide médicale gratuite n'ont pas à se réinscrire, il faudra très prochainement instruire tous les dossiers anciens et nouveaux.
J'en viens à mes questions. Quel est le nombre réel de personnes embauchées pour la mise en place de la CMU, sans comptabiliser, bien entendu, remplacements de retraités ? Il semble que nous soyons loin des 1 400 postes promis.
M. Jean Ueberschlag. Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse. Parmi ces embauches, combien de contrats à durée déterminée et pour quelle période ? Enfin, quelles dispositions urgentes allez-vous prendre pour garantir le succès d'une mesure sociale d'ampleur que nous avons votée et qui concerne six millions de personnes, tout en assurant, bien entendu, les services des prestations d'assurance maladie dans des délais acceptables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, pour une réponse courte.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Madame la députée, après l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier de la CMU, vous vous faites l'écho d'un afflux de demandes et d'attentes aux guichets des caisses primaires d'assurance maladie qui créent un certain nombre de difficultés dans ces organismes.
Je rappelle que nous avons donné aux CPAM des moyens importants pour faire face à cette nouvelle mission en vertu de l'évaluation qui avait été faite par la CNAM elle-même. Ainsi, 1 400 créations d'emplois ont été autorisées. Et nous sommes en train de faire le point pour savoir si ces créations d'emplois sont effectives. Mais nous ne pouvons pas agir à la place des organismes considérés. Il appartient donc à la CNAM de répartir les moyens supplémentaires entre les caisses en fonction des perspectives d'activités repérées.
Nous sommes attentifs aux difficultés que vous évoquez. Il a ainsi été demandé à la direction de la CNAM de faire le point très précis sur chaque caisse. L'état des lieux est actuellement en cours et les besoins seront compensés. Des moyens supplémentaires seront accordés en fonction des nouvelles nécessités.
Je voudrais aussi rappeler qu'un certain nombre de mesures avaient été prises auparavant pour éviter aux demandeurs de devoir se rendre aux guichets au moment de l'entrée en vigueur de la CMU. Tout d'abord, une commission de coordination a été mise en place dès la fin du mois de juillet. Ensuite, un certain nombre de réunions d'informations avait été prévu avec les différents acteurs. Un numéro vert a été mis à disposition et les moyens ont été renforcés pour faire face aux 3 000 appels quotidiens. Enfin, plusieurs millions de dépliants d'informations ont été distribués.
Les bénéficiaires de l'aide médicale gratuite, qui ont reçu leur carte de CMU par la poste, n'avaient aucune raison de se rendre aux guichets. Néanmoins, beaucoup ont voulu se déplacer pour vérifier par eux-mêmes qu'ils avaient des droits ouverts. On ne peut leur en vouloir, mais cette attitude explique aussi les files d'attente constatées.
Enfin, je rappelle que le numéro vert reste disponible avec des moyens renforcés.
Au-delà de la question de l'organisation qui doit pouvoir trouver une réponse rapidement, l'afflux de demandes aux guichets doit être considéré comme un élément positif.
M. Pierre-André Wiltzer. Ce propos est scandaleux !
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Cela montre que cette réforme d'importance était attendue, qu'elle répond aux besoins de milliers de nos concitoyens et qu'il faut laisser le temps aux CPAM d'intégrer cette nouvelle mission à laquelle ils sont très attachés.
En effet, les personnels ont bien compris que la CMU est un grand progrès social et qu'il s'agit d'aider les plus démunis de nos concitoyens. C'est une reconnaissance du service public et des missions de ces organismes. Nous savons que nous pouvons compter sur la motivation, la mobilisation et la conscience professionnelle des personnels pour faire face à la charge de cette nouvelle mission. Nous devons leur adresser nos remerciements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)