Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 3 février 2000

M. le président. La parole est à M. André Aschieri.
M. André Aschieri. Monsieur le président, ma question s'adresse à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Lucien Degauchy. Démission !
M. André Aschieri. Plus de cent trente pays ont adopté samedi, à Montréal, un protocole sur la biosécurité qui encadrera le commerce des OGM afin de protéger l'environnement et la santé. Ce protocole fait suite aux traités internationaux qui ont, ces dernières années, limité le commerce de plusieurs produits sensibles: produits chimiques dangereux, déchets toxiques ou espèces animales en danger. Il place sous haute surveillance tous les échanges d'OGM, qu'il s'agisse de semences particulièrement suspectes, de transmission de gènes aux espèces animales ou végétales, ou de productions agricoles transformées et destinées à l'alimentation humaine ou animale. Il permet notamment aux pays membres de s'opposer aux importations d'OGM s'ils sont jugés dangereux pour l'environnement ou la santé en vertu du principe de précaution.
Au surplus, ce protocole permet de renforcer les décisions prises par l'Union européenne en 1990 et 1994.
Il s'agit là d'une étape historique face au risque d'utilisation marchande du génie génétique et, en fait, au risque de la privatisation du vivant. Je ressens pourtant une inquiétude, et cela pour deux raisons.
D'abord, si l'accord a permis des progrès dans l'étiquetage avec la mention «peut contenir des OGM», la nature des produits en cause ne sera pas précisée.
Ensuite, il n'y aura pas obligation de séparer les filières. Or cette séparation sera à terme indispensable.
Dans ces conditions, comment peut-on penser que la sécurité du consommateur sera totalement préservée ?
Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour accélérer la recherche dans ce domaine afin que soient mises en évidence les conséquences de l'utilisation des OGM sur l'environnement et la santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, l'adoption du protocole sur la biosécurité est une excellente nouvelle pour ceux qui souhaitaient à la fois préserver la biosécurité et répondre et répondre aux inquiétudes des consommateurs quant aux conséquences du développement des OGM dans l'agriculture et l'alimentation.
Le protocole prévoit notamment une procédure d'accord préalable pour l'importation des OGM destinés à la dissémination dans l'environnement, comme les semences, mais aussi à la commercialisation. Il stipule que le principe de précaution devra être appliqué pour l'instruction des demandes d'autorisation. C'est la première fois qu'une définition aussi complète et aussi rigoureuse de ce principe figure de façon explicite dans un protocole de cette ampleur.
Ce succès, qui concrétise sept années difficiles de négociations, a été obtenu grâce à la parfaite cohésion de l'Union européenne et à une alliance constante avec les pays en voie de développement. J'en tirerai pour ma part la leçon suivante: il est parfaitement possible, dans le cadre d'un accord multilatéral sur l'environnement, d'arrêter des mesures contraignantes permettant de protéger l'environnement.
La position exprimée à Seattle par les pays membres de l'Union européenne, qui insistaient sur le fait que c'était dans le cadre de cette convention des Nations unies que devaient être arrêtées les mesures réglementant les OGM et non dans celui des accords de l'OMC, apparaît a posteriori comme parfaitement justifiée.
Je vais maintenant apporter des réponses concrètes à vos questions.
Les modalités d'étiquetage ne sont pas aussi rigoureuses que celles qui ont été définies au niveau communautaire. Cela dit, l'essentiel est bien prévu: l'ensemble des cargaisons susceptibles de contenir des OGM devront être identifiées comme telles et la prochaine conférence des parties au protocole devra arrêter dans un délai maximum de deux ans les améliorations à apporter au dispositif d'étiquetage.
Il s'agit là d'une première étape vers la mise en place effective de la traçabilité des produits issus d'OGM. C'est la seule condition qui nous permettrait de lever le moratoire demandé par la France en juin dernier à l'ensemble de ses partenaires de l'Union européenne. La révision de la directive 90/220 contribuera également à mettre en place et à sécuriser cette traçabilité au niveau communautaire.
Vous avez souligné la nécessité d'un effort de recherche acrru pour mieux connaître l'impact des OGM sur l'environnement et la santé.
Le Gouvernement partage votre souci de soutenir une recherche publique indépendante des intérêts économiques impliqués dans la diffusion des OGM. Un récent appel d'offres du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'inscrit dans cet objectif. Les réponses sont en cours d'examen. Par ailleurs, je signerai la semaine prochaine une convention-cadre de partenariat avec l'INRA pour accroître la contribution de cet établissement à la résolution des questions environnementales et les OGM y seront bien sûr abordés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)