Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 3 février 2000

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier. Madame Aubry, j'aimerais que vous cessiez de justifier systématiquement vos erreurs d'aujourd'hui en vous référant aux politiques menées il y a quatre ou cinq ans. Les Français vous écoutent, et ce qui les intéresse, c'est, que vous faites ce ou ce que vous ne faites pas, aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Cela dit, ma question s'adresse à Mme Voynet. Elle concerne l'aménagement du territoire. En 1999, une loi importante a été votée, mais, neuf mois après, où en sommes-nous ?
Le pays, qui était la pierre angulaire de cette loi, est toujours dans l'impasse. Entre 1997 et 2000, trois ans ont donc été perdus pour l'aménagement du territoire et pour la mise en place des pays.
Quelles en sont les conséquences, madame ? Tout d'abord, l'organisation territoriale que nous avions commencé à mettre en place est interrompue depuis trois ans.
Ensuite, les contrats de plan Etat-régions et les moyens financiers qui devraient permettre aux pays d'exister sont en train d'être négociés sans que la loi puisse s'appliquer et que les pays puissent exister.
Pourquoi tout cela, chers collègues ? Parce que les décrets d'application de la loi ne sont toujours pas sortis !
M. Philippe Auberger. Incompétence !
M. Patrick Ollier. Nous avions cru, en 1999, en vos élans passionnés pour l'aménagement du territoire, madame ! Nous les avions même partagés. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) Nous avons voté un grand nombre d'articles de votre projet de loi.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Bravo !
M. Patrick Ollier. Nous avons même amélioré ce projet de loi ! Or, aujourd'hui, nous sommes pris en otage par un gouvernement qui ne sait pas régler les problèmes de la gauche plurielle. Avec le ministre de l'intérieur, notamment, les difficultés de la territorialisation ne sont pas résolues et vous n'arrivez pas à sortir les décrets d'application.
Nous sommes nombreux, madame la ministre, à être déçus. Derrière nous, les élus locaux, qui attendaient avec impatience la mise en place des pays, sont déçus eux aussi. Et derrière eux, c'est la France qui attend.
Madame la ministre, l'aménagement du territoire est-il en panne dans ce pays ? S'il ne l'est pas, faites vite pour sortir vos décrets, afin que les pays puissent émerger rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Ollier, sur un point au moins, je serai d'accord avec vous: les Français nous jugent en effet sur les succès d'aujourd'hui et pas à l'aune des impasses et des erreurs d'hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)
Permettez-moi de rappeler brièvement l'importance des chantiers conduits en matière d'aménagement du territoire au cours de l'année 1999: révision de la loi du 4 février 1995; élaboration des contrats de plan Etat-régions en cours de signature dans la plupart des régions. Ces contrats de plan comportent un volet territorial conséquent traduisant de façon concrète l'engagement du Gouvernement dans les contrats d'agglomération, d'une part, et les contrats de pays, d'autre part.
Ne faites pas semblant, monsieur Ollier, de découvrir l'existence des pays qui existaient avant le mois de juin 1999. Nous les avons consolidés, confortés et reconnus.
M. Patrick Ollier. Sur le papier !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je citerai aussi la révision de la carte d'aménagement du territoire, la révision des zonages européens avec, pour la première fois dans l'histoire, une consultation au niveau local et régional. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Soisson. C'est faux !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sans compter la première phase d'élaboration des schémas de services collectifs.
Dans les dernières semaines de 1999, nous avons, comme promis, soumis au Conseil d'aménagement et de développement du territoire la première version des décrets d'application concernant non seulement les pays, mais aussi les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, les services public et les contrats d'agglomération.
Le CNADT a formulé, comme il est bien normal, des propositions de modification. Elles sont en cours d'examen interministériel, avant de revenir devant le CNADT pour une toute dernière consultation. Ces décrets devraient donc paraître en mars 2000.
Puisque vous me donnez l'occasion de faire le point sur la politique d'aménagement du territoire, j'ajoute qu'au-delà des chantiers déjà engagés, nous avons l'intention d'en ouvrir deux autres, dont j'avais annoncé le lancement devant la représentation nationale.
Le premier concerne la clarification des trop nombreux zonages, à la fois dans le domaine de l'environnement et dans celui de l'aménagement du territoire, qui engendrent confusion et complexité, sans forcément emporter notre conviction quant à leur efficacité. Le Premier ministre a admis le principe d'une mission confiée à deux parlementaires, Philippe Duron et Geneviève Perrin-Gaillard, pour mettre de l'ordre dans le dispositif de zonage et en proposer la rénovation.
Le second chantier est la création de l'agence pour les investissements étrangers, qui nous permettra d'améliorer encore notre dispositif d'installation de ces investissements. Vous devriez vous en réjouir, monsieur Ollier, puisque vous accompagnez avec tant d'enthousiasme et de passion les efforts du Gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)