Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 9 mars 2000

M. le président. La parole est à M. Paul Patriarche.
M. Paul Patriarche. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, alors que le Gouvernement préconise le dialogue social, il semble incapable de prévenir et, plus grave, de résoudre les conflits sociaux qui se développent au sein même de l'administration. Les grèves dans les hôpitaux, dans l'enseignement et dans l'administration fiscale démontrent l'échec d'une politique combinant autoritarisme et technocratie.
Votre méthode serait-elle de passer en force sans concertation ni transparence ?
Le regroupement des directions du trésor et des impôts a été décrété, semble-t-il, sans tenir compte des réalités du terrain. Vous dites qu'il n'y aura pas de fermetures de perceptions en milieu rural; mais, par nature, ce regroupement qui prévoit une diminution de postes, entraînera inéluctablement des fermetures. Vous prétendez vouloir engager une véritable concertation mais, même si la porte de votre bureau est ouverte, le dialogue n'a toujours pas lieu. Vous minimisez l'impact de la grève; pourtant les contribuables, les collectivités locales et les entreprises sont victimes de ce jusqu'au-boutisme.
A quelques jours de la date limite de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu, les Français ne peuvent obtenir de vos services les renseignements utiles. Et les collectivités locales risquent d'être asphyxiées si les services du Trésor ne versaient plus les recettes.
Face à cette détérioration du service public, il convient de rétablir un minimum de transparence.
Pouvez-vous confirmer votre engagement formel qu'aucune perception en milieu rural ne sera supprimée ?
Compte tenu de la grève, qui s'étend de jour en jour - plus de 150 centres seraient bloqués -, ne conviendrait-il pas de reculer la date de dépôt des déclarations d'impôts ?
Envisagez-vous de discuter, enfin, avec les syndicats non plus seulement de la forme mais du fond de la réforme des services des impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, nous assistons à un conflit entre deux conceptions du service public. La première, celle que craignent les agents, la vôtre, signifie une réduction du service public, dont on a eu un bon exemple dans les services de l'industrie entre 1986 et 1988. (Protestations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
La deuxième, la nôtre, signifie l'amélioration du service public.
Vous voulez réduire les effectifs de fonctionnaires, alors que nous voulons les maintenir.
M. Jean-Michel Ferrand. Répondez donc à la question qu'on vous pose !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si, d'un côté, il y a défiance à l'égard des fonctionnaires - et je ne rappellerai pas les termes que certains ont employés à leur endroit -, de l'autre, il y a confiance en eux. Nous savons en particulier combien les fonctionnaires de Corse ont contribué à ce que les contribuables corses reviennent sur le droit chemin fiscal.
Nous voulons un meilleur service public, au service des contribuables, et cela suscite effectivement l'inquiétude des agents.
Je confirme à l'Assemblée qu'il n'y aura pas de fermetures de perceptions rurales, car elles ont pour vocation essentielle de fournir aux maires un service impartial de conseil financier, et bientôt, je l'espère, un service de conseil juridique pour les protéger des liés touchant aux marchés publics. Je le répète, il n'y aura pas de fermetures de perceptions rurales, j'en prends l'engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Je suis attentif aux difficultés des contribuables. Durant ce qu'on appelle la période de l'impôt sur le revenu, des milliers de fonctionnaires aident des millions de contribuables à remplir leurs déclarations d'impôt. Ils méritent un coup de chapeau et je profite de votre question pour rendre hommage aux fonctionnaires des impôts (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ainsi qu'à ceux du Trésor public. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Enfin, pour vous prouver que nous voulons faire la réforme avec les agents et non contre eux, comme cela a été le cas autrefois, Florence Parly et moi-même allons inviter les organisations syndicales à négocier le plus vite possible...
M. Jean-Louis Debré. Il fallait négocier avant !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... sur la réforme des très importantes missions de service public dont le ministère dont j'ai la charge a la responsabilité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Debré. Nous n'avez pas répondu à la question !