Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 22 mars 2000

M. le président. La parole est à Mme Martine David.
Mme Martine David. Ma question s'adresse également à Mme la garde des sceaux. Le procès de responsables de l'église de scientologie à Marseille en septembre dernier avait été marqué par la destruction d'une quantité importante de scellés judiciaires. Ces incidents fâcheux intervenant un an après la disparition au palais de justice de Paris d'une partie d'un autre dossier lié à cette même organisation, il y avait tout lieu de diligenter une enquête, ce qu'a évidemment fait la Chancellerie. Dès lors, madame la ministre, pourriez-vous informer l'Assemblée nationale de l'état d'avancement de cette enquête et, le cas échéant, lui donner quelques indications sur les premières conclusions qui en résultent ?
Plus généralement, quelles dispositions avez-vous d'ores et déjà mises en oeuvre pour garantir la confidentialité et l'impartialité indispensables à la bonne marche de la justice française et prévenir le risque d'une instruction sectaire dans le domaine particulièrement sensible qui touche à la protection des citoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous avez rappelé l'incident grave qui s'est produit au tribunal de grande instance de Marseille. L'inspection des greffes s'est rendue immédiatement à ma demande à Marseille et a confirmé l'origine accidentelle de la destruction des scellés dans son rapport. Il s'agissait d'une erreur du greffe concernant l'interprétation d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de Marseille.
Nous avons pris des mesures pour éviter que de telles erreurs se reproduisent. Les affaires méritant une attention particulière sont désormais signalées par le parquet par un moyen technique, l'apposition d'une pastille sur le dossier. Les connexions informatiques existant entre les services des scellés et le service des archives pénales ont été renforcées. Enfin, en cas de destruction de scellés, il a été demandé que les fonctionnaires procèdent à des vérifications systématiques.
Cette destruction accidentelle n'a heureusement pas empêché le tribunal de Marseille de rendre un jugement sur les affaires qui lui étaient soumises. Le tribunal a ainsi retenu la responsabilité pénale de cinq des sept personnes prévenues. Elles ont été condamnées en novembre 1999 à des peines d'emprisonnement pour escroquerie et tentatives d'escroquerie.
Je souhaite rappeler qu'il existe au sein du ministère de la justice une cellule spécialisée sur ces questions. Par ailleurs, nous examinons en ce moment même avec la plus grande attention les recommandations du rapport de la mission interministérielle de lutte contre les sectes qui a été remis dernièrement par M. Alain Vivien au Premier ministre. Nous avons pris une première mesure dans le projet de loi relatif à la présomption d'innocence pour favoriser l'action en justice des associations de lutte contre le phénomène sectaire. Nous examinons également la question de la dissolution judiciaire des personnes morales exerçant des activités sectaires. Ces questions feront l'objet d'une discussion devant votre assemblée à l'occasion de l'examen prochain d'une proposition de loi.
Enfin, j'ai adressé en décembre 1998 une circulaire aux parquets pour mettre en place, dans chaque cour d'appel, un magistrat chargé de coordonner l'action de lutte contre les phénomènes sectaires. D'ores et déjà, plusieurs groupes de travail fonctionnent en collaboration avec les associations de lutte contre les sectes. Nous avons dressé un premier bilan en septembre 1999 et je crois pouvoir dire que les parquets sont maintenant bien mobilisés.
Bien entendu, cet ensemble de mesures ne dispense pas d'une vigilance accrue contre les menaces qui pourraient être portées contre nos concitoyens. Madame la députée, je vous remercie de m'avoir permis de faire le point (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) sur les mesures que nous avions prises et que nous allons prendre dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)