Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 29 mars 2000

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre, le 3 février dernier, M. le Premier ministre faisait, ici même, un premier point de la mise en oeuvre des dispositions retenues par le Gouvernement, en complément des mesures d'urgence, pour faire face aux conséquences des intempéries qu'a connues notre pays à la fin de 1999.
Nul ne peut contester l'effort de solidarité nationale consenti pour faciliter l'indemnisation et la solvabilité des particuliers, favoriser la reprise de l'activité économique, soutenir les collectivités, reconstruire et rénover la forêt. Pour autant, des difficultés demeurent, en Charente ou dans la Dordogne voisine, comme dans beaucoup d'autres départements, nombre de situations particulières étant exclues des procédures d'indemnisation.
Ainsi, s'agissant de la forêt privée, si les 12 milliards de prêts bonifiés mis en place pour préfinancer la sortie, le stockage et la valorisation des bois ont pu répondre à l'attente des communes forestières et des gros exploitants forestiers, les propriétaires qui détiennent des petites parcelles de quelques hectares seulement ne pourront y avoir recours, car aucun n'est en mesure de s'endetter pour un capital irréalisable.
De même, seuls les artisans, les commerçants et les PME ayant subi des avaries matérielles pourraient, à ce jour, prétendre aux 200 millions du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, ce qui exclurait une bonne partie d'entre eux de toute indemnisation.
Enfin, nos communes rencontrent des difficultés pour la réparation des clôtures, mais aussi des monuments funéraires des cimetières. Rarement assurés par les propriétaires, ces derniers nécessitent parfois de lourds investissements.
Compte tenu des difficultés observées, ma question est triple.
Premièrement, le Gouvernement entend-il modifier le système d'intervention sur la forêt, par exemple en instituant une subvention à l'hectare pour le débardage, versée au propriétaire ou, si ce dernier est défaillant, à la collectivité qui pourrait s'y substituer dans l'intérêt public ?
Deuxièmement, le Gouvernement entend-il assouplir les critères pour l'indemnisation des commerçants, des artisans et des PME ?
Troisièmement, enfin, le Gouvernement entend-il aider les communes pour la reconstruction des cimetières et pour les travaux funéraires à la charge des administrés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, M. le Premier ministre a rendu public le plan de sauvetage pour la forêt le 12 janvier, c'est-à-dire moins de quinze jours après les tempêtes. Ce plan a été enrichi à plusieurs reprises: les 3 et 17 février, puis le 29 à Nantes, lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire où Lionel Jospin a annoncé 4 milliards de francs supplémentaires pour les avenants aux contrats de plan Etat-région.
Nous n'avons cessé depuis d'enrichir ce dispositif et de le préciser. J'étais encore, hier et aujourd'hui, dans le Limousin, en Corrèze et en Haute-Vienne, pour participer à des réunions de travail avec les forestiers.
Puisque vous avez évoqué ce problème, sachez que les petits propriétaires forestiers, y compris ceux qui sont en dessous du seuil de quatre hectares, seuil un peu mythique et qui ne représente rien du point de vue fiscal, sont tous éligibles à l'ensemble des aides définies par le Gouvernement. Aucun ne peut être exclu en fonction de la taille des parcelles. Il est exact que, dans un certain nombre de centres régionaux de la propriété forestière, tous ne figurant pas sur des fichiers, n'avaient pas été atteints par l'information.
Je vous rassure donc: nous avons pris les dispositions nécessaires pour que tous les petits propriétaires forestiers bénéficient de ces aides.
Pour ce qui concerne la mise en place des prêts bonifiés, nous nous heurtons à un problème de cautionnement. Mais nous travaillons à y remédier et nous devrions aboutir, dans les tout prochains jours, à un système du type SOFARIS, sans doute avec l'aide des collectivités locales.
Je vous assure, monsieur le député, que, jour après jour, nous nous efforçons, comme c'est notre devoir, de régler les problèmes et nous continuerons de le faire tant que tous ne seront pas réglés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Jean-Pierre Brard. Et les cimetières ?