Question de : M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 27 avril 2000

M. le président. La parole est à M. Daniel Feurtet.
M. Daniel Feurtet. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il y a un peu plus d'un an, notre assemblée était réunie pour discuter d'un projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière tendant à mettre résolument le secteur financier au service de la croissance et de l'emploi, secteur souvent timoré à ce sujet.
Ce projet de loi, en plus des avancées obtenues pour conforter les missions des caisses d'épargne au profit de l'économie sociale et de l'épargne populaire, avait été l'occasion de traduire concrètement la notion de pôle financier public, comme s'y était engagé M. Dominique Strauss-Kahn dans un courrier adressé au secrétaire national du parti communiste français, M. Robert Hue.
En ce sens, l'exposé de motifs de la loi votée par le Parlement consacrait la notion de pôle financier public structuré autour de la Caisse des dépôts et comprenant notamment la Caisse nationale de prévoyance, La Poste, la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et les caisses d'épargne. Cette structure compétente sur le rôle, la coordination et les modalités d'intervention du secteur financier public dans les domaines du financement de l'emploi et de la formation, ainsi que de la lutte contre les exclusions financières, trouvait son expression par la création, au sein du Haut conseil du secteur public, d'un collège des établissements financiers chargé d'une mission d'intérêt général.
Si lors du vote de ce projet de loi, le groupe communiste et apparentés avait apprécié les propos tenus par votre prédécesseur quant à l'ambition donnée à ce pôle, à sa constitution et à son mode d'intervention, il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui il a quelques inquiétudes quant à son action au regard des objectifs affichés.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous informiez de l'activité du pôle, à l'heure où de nouveaux mouvements spéculatifs sur les marchés financiers montrent, une fois de plus, le risque qu'ils peuvent faire courir au contenu de la croissance, en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe radical, citoyen et vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, je vous répondrai d'emblée que le Gouvernement tiendra intégralement les engagements qu'il a pris, notamment à l'égard de votre groupe, lors de la création du pôle financier public. Que les choses soient très claires entre nous.
En le modernisant et en rendant son fonctionnement plus juste et plus efficace, le Gouvernement inscrit le pôle financier public, qui a été institué à l'initiative de votre groupe, au service de la croissance et de l'emploi. Je n'aurai pas de mal à convaincre lorsque j'aurai rappelé un certain nombre des missions de ce pôle, comme l'aide au renouvellement urbain et aux quartiers défavorisés, le soutien aux fonctions d'intérêt général - je pense aux transports, à l'environnement, à la prévention des risques - l'appui aux petites et moyennes entreprises et à la création d'entreprises ou la lutte contre l'exclusion bancaire.
En résumé, je dirai que l'action de ce pôle doit être au service de la solidarité, du développement durable et de l'innovation.
Quand ce Haut conseil du secteur financier public et semi-public sera-t-il mis en place ? Il le sera immédiatement, sous la présidence de M. Dominique Baert, ce qui est la certitude que cette fonction sera bien assumée.
Quand pourra-t-il y avoir un débat sur CDC Finance ? Compte tenu des discussions approfondies qui ont déjà eu lieu, des amendements et des sous-amendements qui ont été déposés à ce sujet et dont nous avons déjà connaissance, le Gouvernement pense que le plus tôt sera le mieux, car nous sommes évidemment en voie de trouver une solution satisfaisante. Je considère que le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques serait parfaitement adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)