Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 4 mai 2000

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Monsieur le ministre, toute notre attention va vers la fonction publique dont vous assumez actuellement la tutelle. Vous avez récemment déclaré que les 35 heures seraient effectives dans les trois fonctions publiques - de l'Etat, territoriale et hospitalière - au 1er janvier 2002. Je me félicite de cette décision. La définition d'un cadre national clair est, en effet, un élément fort de l'unité des trois fonctions publiques à laquelle nous sommes, comme d'ailleurs les organisations syndicales, profondément attachés. Ce cadre national doit permettre l'égalité de traitement entre les agents, d'un ministère à l'autre,...
M. François Goulard. Même au ministère des finances !
M. Alain Tourret. ... d'une collectivité à l'autre.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser à la représentation nationale dans quel délai vous allez prendre un décret pour la fonction publique d'Etat et proposer une disposition législative pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière ?
Pouvez-vous, par ailleurs, préciser...
M. Franck Borotra. Qui va payer !
M. Alain Tourret. ... si la réduction du temps de travail concernera tous les fonctionnaires ou seulement ceux qui travaillent, en équivalent-temps annuel, plus de 35 heures par semaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le député, effectivement, au 1er janvier 2000, l'ensemble des salariés français, qu'ils travaillent dans une grande ou dans une petite entreprise, dans le secteur privé ou dans le secteur public...
M. Yves Nicolin. Cotiseront quarante ans !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... bénéficieront du passage aux 35 heures. Ainsi, l'une des plus grandes réformes que la majorité de cet hémicycle a souhaité mettre en place au cours de cette législature (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) prendra toute sa dimension, car aucun salarié, en France, ne doit être exclu d'une telle mesure.
Quels sont les principes qui guident l'action du Gouvernement dans la mise en oeuvre des 35 heures dans les trois fonctions publiques ?
Le premier est un principe d'équité. Je l'ai dit, puisque les 35 heures se mettent en place progressivement dans les entreprises, ce doit être le cas aussi dans les administrations.
M. Yves Nicolin. Et les professions libérales ?
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Deuxième principe: le mariage...
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Le PACS !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... entre les règles que l'on doit fixer au niveau national et la négociation nécessaire pour l'application dans les faits des 35 heures. De même que, s'agissant du privé, la loi qui porte le nom de Mme Aubry fixe au niveau national, les règles générales selon lesquelles les négociations s'organisent dans les branches et dans les entreprises, de même nous allons fixer, par décret s'agissant de la fonction publique d'Etat, par des dispositions législatives qui vous seront proposées s'agissant des fonctions publiques hospitalière et territoriale,...
M. Thierry Mariani. Quand ?
M. Bernard Accoyer. Et avec quels moyens ?
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... ce que vous avez appelé un cadre national. Décret comme dispositions législatives seront soumis pour consultation tant aux organisations syndicales qu'aux organisations représentatives d'élus, dans les jours qui viennent.
M. Bernard Accoyer, M. François Goulard et M. Thierry Mariani. Qui paie ?
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Troisième principe - et je voudrais vous y rendre attentifs - les 35 heures, dans la fonction publique comme ailleurs, constituent certes - et c'est très important - un progrès social pour ceux qui travaillent, mais c'est aussi, ce doit être un outil de modernisation des administrations (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), car elles doivent aussi permettre d'améliorer le service rendu aux usagers,...
M. Yves Nicolin. Baratin !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... ainsi que la qualité et la présence des services publics sur notre territoire,...
M. Yves Fromion. Pour qui l'addition ?
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Ce sera, au cours des mois qui viennent, un des grands moments de la modernisation de l'Etat et de nos administrations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)