Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 7 juin 2000

M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. En l'absence de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, ma question s'adresse à M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.
La loi contre les exclusions a prévu un dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises, des mesures d'exonération de charges sociales pendant douze mois, ACRE, l'attribution de chéquiers conseils et le dispositif EDEN, encouragement au développement d'entreprises nouvelles, destiné à nos concitoyens les plus défavorisés, qui prévoit en outre l'attribution d'avances remboursables avec différé de paiement.
Ce dispositif se heurte aujourd'hui à une décision du Conseil d'Etat du 21 février annulant trois dispositions de la circulaire du 6 avril 1999. De ce fait, et c'est extrêmement grave, monsieur le ministre, les subventions sont bloquées, ce qui provoque bien évidemment le mécontentement de ces créateurs d'entreprises, qui mettent tous leurs espoirs dans ce dispositif. Pour les Hautes-Pyrénées, quarante-deux emplois sont ainsi en souffrance.
Ma question sera donc simple: quelles mesures comptez-vous prendre afin de procéder de toute urgence au déblocage de ce contentieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame la députée, 4 000 entreprises ont été créées dans le cadre de l'EDEN, ce qui prouve bien la pertinence de ce nouvel outil, en dépit du temps qui a été nécessaire pour l'instaurer. Depuis la décision du Conseil d'Etat, le système a connu quelques difficultés dans la mesure où les contrôleurs financiers locaux ont trouvé que ce dispositif n'avait plus de base légale pour être appliqué et, du coup, ont suspendu le paiement des différentes subventions.
Sachez que, non seulement nous allons tout mettre en oeuvre pour accélérer le paiement de ces subventions mais que, comme a eu l'occasion de l'annoncer le Premier ministre au cours du forum de la création d'entreprises, nous ferons en sorte que soit pérennisé et rendu plus efficace ce système EDEN par voie législative. Une proposition vous sera faite dans les plus bref délais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)