Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 7 juin 2000

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre.
M. Jacques Desallangre. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Les agents de la Compagnie nationale du Rhône expriment leur inquiétude pour l'avenir de leur compagnie et il en est de même pour certains élus de la majorité.
Le CNR produit une part importante de l'électricité française, une électricité hydraulique, une énergie renouvelable. Elle possède des barrages payés par la nation tout entière, exploités dans la logique de l'intérêt général et du service public, à tel point que la loi du 8 avril 1946 avait prévu son intégration dans EDF. Si cela n'a pas été fait, c'est bien une logique de mission d'intérêt général qui a présidé à la conduite de la CNR, logique concrétisée dans la stratégie économique mise en oeuvre, visant à faire bénéficier la nation et les consommateurs de la rente hydraulique, à exploiter les ouvrages de la CNR en parfaite cohérence avec le reste du système électrique français.
Aujourd'hui, des négociations sont en cours. Elles seraient suspendues. Allez savoir. Une éventuelle privatisation de la CNR et son intégration dans un groupe privé multiservice comme Suez-Lyonnaise seraient inacceptable. Elles léseraient la nation du bénéfice des milliards investis dans la construction des barrages. Elles affaibliraient la compétitivité du système électrique français. Elles conduiraient à des interrogations sur le recours aux énergies renouvelables qui, chacun le sait, n'ont que rarement une place dans la logique des intérêts privés.
Pour notre part, nous souhaitons la création, à partir d'EDF, d'un grand groupe énergétique public capable de concurrencer victorieusement, dans la logique du service public et de l'intérêt général, les grands groupes privés qui se constituent en Europe et dans le monde.
Quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à notre interrogation et à notre proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, la Compagnie nationale du Rhône, en ce qui concerne son activité électrique, doit être considérée comme un producteur indépendant, selon l'avis qui a été rendu par le Conseil d'Etat, le 24 septembre 1998. Cela signifie que les grands consommateurs d'électricité doivent pouvoir s'adresser à elle en tant que producteur.
Il convient, en conséquence, que les contrats qu'elle a actuellement en cours avec EDF soient révisés. L'article 50 de la loi sur la modernisation du service public de l'électricité précise quelle est la procédure applicable.
Le rapport d'étape de la commission Gentot, qui a été mise en place par le Gouvernement à la fin de l'année 1999 sur ce sujet, a été transmis aux deux entreprises à la mi-mai. Il appartient désormais aux présidents de ces deux entreprises de définir les contours d'une solution consensuelle qui s'inscrive dans le cadre du maintien des missions de service public de la CNR.
Il appartient aussi à la CNR de définir une stratégie commerciale pour l'électricité qu'elle ne livrera plus à EDF. Cette stratégie doit, à l'évidence, se concevoir à l'échelle européenne et peut évidemment nécessiter la recherche de partenariats.
En ce qui concerne l'ouverture du capital de la CNR, cette question ne pourra être examinée que dans une deuxième étape, lorsque seront clarifiés les éléments juridiques et financiers qui sont liés à la révision des contrats avec EDF ainsi que les éléments de la stratégrie.
Toutes ces questions doivent être examinées dans le cadre d'un dialogue social exemplaire dont les modalités ont été réaffirmées lors d'un entretien entre Christian Pierret et Jean-Claude Gayssot.
Il est évident que l'envoi, au début du mois de mai, par la Commission européenne, d'une lettre aux deux entreprises constitue un élément nouveau qui ne fait que renforcer la nécessité de mener à bien le processus prévu par l'article 50 de la loi du 10 février 2000.
Nous le répétons, l'avenir de la CNR reste celui d'une entreprise intégrée, chargée de mission de service public et appelée à jouer aussi un rôle important de producteur indépendant d'électricité à l'échelle européenne. Il lui appartient donc de trouver la voie d'une émancipation vis-à-vis d'EDF sans que, bien entendu, soient mis en cause le statut de son personnel ou les valeurs qui en constituent l'identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)