Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 14 juin 2000

M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer. Ma question s'adresse au ministre de l'emploi et de la solidarité. Elle concerne l'hospitalisation et, plus précisément, l'hospitalisation privée.
Le secteur hospitalier traverse une crise grave, sur laquelle, madame le ministre, les agents hospitaliers se sont d'ailleurs chargés d'attirer votre attention. Sous leur pression, vous avez accordé à l'hôpital public une rallonge budgétaire hors loi de financement de la sécurité sociale, notamment pour assurer les remplacements.
Mais il reste le secteur de l'hôpital privé, également en grande difficulté. Ce secteur représente en France 50 % des actes de chirurgie et plus de 50 % des accouchements, il emploie 130 000 salariés et 50 000 professionnels libéraux.
Or il se trouve que la tarification de l'hospitalisation privée est restée à l'écart des adaptations indispensables, notamment pour suivre le progrès des techniques et pour tenir compte des dispositions concernant la sécurité sanitaire.
Enfin, l'application de l'accord concernant la réduction du temps de travail augmentera la masse salariale de l'hospitalisation privée dans des proportions telles que, dans bien des cas, elles rendront ce secteur non viable sur le plan économique.
Cette situation est particulièrement grave, non seulement, bien entendu, pour les personnels, mais également pour la qualité des soins et le libre choix des malades. C'est une liberté fondamentale pour les Français que d'avoir le libre choix du lieu où ils veulent se faire soigner ou se faire opérer.
Ma question est très simple, madame la ministre: quand et comment entendez-vous apporter à l'hospitalisation privée les moyens lui permettant de prolonger sa mission dans des conditions décentes et surtout sécurisantes pour l'avenir de ce secteur décisif et la qualité des soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, j'ai déjà dit combien l'hôpital public comme l'hospitalisation privée étaient au coeur de l'organisation de notre système de soins. Certes, l'hôpital public remplit des missions en matière de recherche, d'éducation et d'accueil de tous qui ne sont pas remplies par l'ensemble des cliniques privées, mais j'ai souligné combien le secteur privé jouait un rôle essentiel dans le système de soins français, et vous venez d'en rappeler à l'instant les principaux éléments.
Jusqu'au vote de la loi de financement de la sécurité sociale de 2000, il existait une distorsion entre la façon dont étaient traités les hôpitaux publics et les hôpitaux privés. Nous y avons mis fin, puisque, dorénavant, l'Etat discutera avec l'hôpital public et avec l'hôpital privé de la même manière. Nous irons demain - nous commençons à y travailler - vers une tarification à la pathologie, qui permettra effectivement de prendre en compte les efforts des uns et des autres, et vous savez combien nous avançons en la matière.
En attendant, nous avons commencé à discuter avec les cliniques privées comme nous le faisons avec l'hôpital. Vous n'ignorez pas, monsieur le député, que le 1er mars dernier, l'Etat a signé avec les trois grandes fédérations représentant les cliniques privées un accord sur les tarifs. Il a également été prévu que nous allions poursuivre les discussions sur les urgences, la réanimation et les soins de suite.
Cela dit, je partage votre souci de voir le personnel des cliniques privées bénéficier des efforts de formation et d'amélioration des conditions de travail qui figurent dans le protocole que nous avons signé avec le personnel hospitalier. Nous sommes en train d'oeuvrer en ce sens avec les fédérations de cliniques privées, notamment s'agissant de la formation.
Par ailleurs, comme je l'ai annoncé devant la commission des comptes de la sécurité sociale, nous allons adapter les normes relatives aux personnels. Ces normes qui datent de 1956 et qui s'appliquent essentiellement aux cliniques privées sont, en effet, un frein à la mobilité, à la souplesse de gestion et à la rentabilité de ces établissements. Je sais qu'il subsiste des difficultés pour adapter certaines de ces normes, mais nous allons en discuter.
Croyez bien que mon souci est de faire en sorte que les cliniques privées prennent toute leur place dans l'hospitalisation dans notre pays et que les Français puissent choisir en toute connaissance de cause les établissements où ils souhaitent se faire soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe communiste.)