Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 15 juin 2000

M. le président. La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, notre pays vient de faire l'objet d'une deuxième mise en demeure de la part de la Commission européenne à propos de la directive sur l'ouverture du marché de l'électricité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La première mise en demeure portait sur votre retard à procéder à cette transposition dans notre droit interne.
La seconde tient au contenu même de la loi.
Lors de l'examen du projet de loi, l'opposition avait dit que vous ne procédiez pas à une transposition loyale de la directive européenne. Aujourd'hui, la Commission européenne lui donne raison.
Quelles sont les conséquences d'une telle décision pour notre pays ?
La première conséquence, c'est qu'il est vraiment regrettable, au moment où la France s'apprête à exercer la présidence de l'Union, de constater que nous sommes, avec la Grèce, le mauvais élève de l'Europe en matière de transposition de directives. Sur le plan diplomatique, cela ne nous place pas dans une position favorable.
M. Jean-Claude Lefort. Et la directive sur les oiseaux ?
M. François Goulard. D'autre part, vous menez un combat d'arrière-garde dans tous les grands domaines que l'Europe a décidé d'ouvrir à la concurrence. C'est vrai des télécommunications, où le dossier de la boucle locale est retardé, c'est vrai de l'électricité, c'est vrai du gaz, c'est vrai du courrier. En prétendant protéger les grandes entreprises publiques concernées, vous les affaiblissez en fait. Il vaudrait beaucoup mieux que, dès aujourd'hui, EDF affronte loyalement la concurrence sur le territoire national puisqu'elle y sera en tout état de cause contrainte.
Ne négligeons pas non plus le fait que les consommateurs ont tout à y gagner (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), comme le montre l'exemple du téléphone, où la concurrence fait baisser les prix chaque jour davantage.
Au-delà des difficultés que vous pouvez avoir avec certains éléments de votre majorité (Exclamations sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert), vous êtes-vous décidé à vous conformer au traité européen et donc à modifier la loi que nous venons d'adopter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, nous nous efforçons évidemment de rattraper le retard dans les transpositions, que nous avons trouvé lors de la formation du gouvernement de M. Jospin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
S'agissant de la transposition à laquelle vous avez fait allusion, nous n'avons pas encore reçu de la Commission le courrier dont vous avez parlé. Néanmoins, je crois savoir, d'après les informations qui sont en ma possession, qu'il serait reproché à la loi de fixer une durée minimale de trois ans pour les contrats de fourniture d'électricité.
Je rappelle, comme il ressort du débat qui a eu lieu ici même, qu'il s'agit d'un simple cadre général qui fixe la liberté contractuelle de négociation, laquelle est totale à l'intérieur de ce cadre, conformément à nos lois et aux directives européennes.
Cette durée minimale avait été jugée nécessaire par l'Assemblée nationale pour éviter un comportement trop volatile, qui découragerait l'investissement et gênerait la mise en oeuvre des objectifs à long terme, par ailleurs prévus par la loi du 10 février 2000, en matière de politique énergétique. Nonobstant la poursuite de cet objectif, une certaine latitude a été laissée aux cocontractants en ce qui concerne la fourniture d'électricité, ce que vous devez savoir puisque vous avez participé personnellement au débat dans cet hémicycle.
La rédaction de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 me paraît susceptible de lever les interrogations de la Commission en ce qui concerne la libre circulation de l'électricité au profit des clients éligibles à la concurrence.
M. Dominique Dord. Répondez à la question !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Il s'agit pour nous de satisfaire trois objectifs: concilier investissement et modernisation sociale et économique de notre secteur électrique; concilier la structure du service public, la concurrence et l'ouverture du marché intérieur de l'électricité;...
M. Franck Borotra. Bla-bla-bla !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. ... concilier la tradition française du service public, du secteur public, et l'application sans ambiguïté et en toute loyauté des directives européennes, ...
M. Franck Borotra. Langue de bois !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. ... pour laquelle nous avons pris des engagements et à laquelle nous travaillons avec rapidité et précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)