Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 3 décembre 1997

M. le président. La parole est à Mme Véronique Neiertz.
Mme Véronique Neiertz. Madame le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, je voudrais vous parler des nouveaux surendettés, appelés aussi surendettés «passifs». Ceux-ci n'ont pas accumulé les crédits, mais les dettes de vie quotidienne, faute de ressources du fait de l'aggravation du chômage: dettes de loyers, d'eau, d'électricité, de téléphone et surtout d'impôts locaux.
Ce problème concerne environ 30 % des nouveaux dossiers de surendettement déposés dans les commissions départementales créées par la loi de 1989. C'est du moins ce que soulignent quatre enquêtes récentes, la première de l'ODAS - Observatoire départemental d'action sociale -, la deuxième de la Banque de France, la troisième de deux sénateurs, MM. Loridant et Hyest et la quatrième de l'UFC Que Choisir ?, qui démontre également qu'un tiers des plans proposés aux surendettés sont inapplicables, faute de ressources chez ces derniers.
Par deux fois, madame le secrétaire d'Etat, en 1994, lors de la première réforme de la loi de surendettement et en 1997, au début de la discussion de la loi dite de cohésion sociale, j'ai proposé une réforme pour prendre en compte cette situation. La solution consistait, simplement, à effacer les dettes de ces personnes sans ressources, dans la mesure où les créances ne sont pas recouvrables. Par deux fois, le gouvernement Balladur et le gouvernement Juppé ont refusé cette réforme. («C'est faux !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Madame le secrétaire d'Etat, puisque vous êtes membre d'un gouvernement de gauche, comment allez-vous prendre en compte cette nouvelle situation dont la gravité ne peut vous laisser indifférente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'aritsanat.
; Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Madame le député, vous avez entièrement raison.
; Actuellement, les dossiers augement d'à peu près 30 % par an, et, sur la totalité des dossiers, plus de 30 % ne peuvent pas être réglés parce qu'il s'agit soit de familles victimes de ce que l'on appelle pudiquement un «accident de la vie», soit de familles dont les deux conjoints sont au chômage. Nous n'avons aucune solution pour elles.
C'est pourquoi, dès les premières semaines de ce gouvernement, j'ai déposé au Parlement un projet de loi visant à lutter contre cette nouvelle forme de surendettement.
Une solution s'impose, même s'il ne s'agit pas de mettre fin définitivement aux dettes de ces personnes, parce qu'il faut prévoir une clause de retour à meilleure fortune. C'est pour cela qu'autour du projet de Mme Aubry, qui est en fait une lutte contre toutes les exclusions, a été conçu un nouveau projet sur le surendettement, qui viendra, madame Neiertz, amender votre texte de 1989. Il nous conduira à prendre des dispositions qui permettront aux familles de vivre et d'avoir à nouveau accès à des dépenses normales de vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)