Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 22 juin 2000

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, porte sur le projet de réorganisation territoriale des services juridiques et judiciaires.
Monsieur le Premier ministre, juridictions présentes sur l'ensemble du territoire national, les tribunaux de commerce sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans notre pays. Ils participent ainsi à une mission de service public. L'année dernière, cependant, vous avez décidé d'en supprimer une trentaine. Alors qu'une seconde vague de suppressions a été engagée, nombreux sont ceux qui s'inquiètent du manque d'information et de transparence.
M. Jean-Pierre Brard. S'agissant de transparence, vous savez de quoi vous parlez !
M. Philippe Martin. Ces suppressions par voie de décret sont décidées sans réelle concertation avec les élus.
Vous vous êtes érigé en champion du dialogue et de la concertation. («Oui ! oui !» sur plusieurs bancs des socialistes.) Or nous avons aujourd'hui une nouvelle preuve que c'est absolument faux. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Tout cela va également à l'encontre de toute logique de justice de proximité. Ainsi, un tribunal de proximité permet aux petits commerçants, artisans ou chefs de PME de se défendre eux-mêmes. Si on supprime ce tribunal, la plupart d'entre eux seront forcés de se déplacer ou de se faire représenter. Il faudra qu'ils soient disponibles et ils devront supporter des frais supplémentaires.
Enfin, la disparition de certains tribunaux de commerce va à l'encontre de toute logique d'aménagement du territoire, de décentralisation et de cohérence judiciaire.
Un député du groupe du Rassemblement pour la République. Merci Voynet !
M. Philippe Martin. Je prendrai, dans ma circonscription, l'exemple du tribunal d'Epernay. Ce tribunal est classé au cent quarantième rang des tribunaux de commerce en France par rapport au volume d'affaires traitées. Il est étonnant que, sur les cent quatre-vingt-quinze tribunaux opérationnels à ce jour, celui d'Epernay, pourtant classé cent quarantième, soit menacé defermeture.
Monsieur le Premier ministre, quels sont vos projets de suppression de tribunaux de commerce pour 2001 et quelle est votre position concernant en particulier celui d'Epernay ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, oui, les tribunaux de commerce sont très utiles et même indispensables. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé qu'ils devaient être maintenus et que, dans la réforme que je vais très prochainement présenter en conseil des ministres, la justice consulaire, même si elle est réformée, sera préservée dans ses grandes caractéristiques puisque les magistrats consulaires, dont il faut constamment rappeler qu'ils font bénévolement un travail et, pour la très grande majorité d'entre eux, avec la plus grande compétence et le plus grand dévouement, continueront de présider les tribunaux de commerce.
Notre réforme vise à introduire des magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce de façon à opérer une synergie entre la compétence économique des magistrats consulaires et la compétence juridique des magistrats professionnels.
La carte des tribunaux, qui n'avait pas été revue depuis deux cent cinquante ans, appelait une mise à jour. Contrairement à ce que vous avez dit, cette mise à jour s'est faite dans la plus grande concertation.
M. Philippe Martin. C'est faux !
Mme la garde des sceaux. Grâce aux moyens que m'a donnés mon collègue du budget, nous avons pu, avec une mission de cinq personnes, réaliser sur le terrain un travail de dentelle et recueillir, depuis un an et demi, les avis de tous. Nous en sommes à la dernière phase: nous demandons, par un décret interministériel voulu par le Premier ministre, que s'ajoute à la procédure initiée par mon ministère une concertation effectuée par le préfet du département concerné. Vous avez donc été entendu, s'agissant du tribunal d'Epernay.
Sachez que le Gouvernement tiendra, avant de prendre une décision définitive, le plus grand compte de la concertation menée par les préfets. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)