Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 3 décembre 1997

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.
M. Arnaud Montebourg. Madame le garde des sceaux, des reproches au parfum de scandale ont été publiquement adressés ces derniers jours à la gestion calamiteuse de certaines filiales du GAN, jetant injustement le discrédit sur des milliers de salariés qui font vivre cette entreprise.
Au moment où plusieurs juges d'instruction chargés des investigations sur les infractions financières graves commises dans la gestion du Crédit Lyonnais (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française) se sont à juste titre émus de n'avoir pas à leur disposition tous les moyens nécessaires pour faire déboucher leurs enquêtes, la représentation nationale s'interroge sur les moyens nouveaux que vous entendez leur fournir. Je dois dire que ces moyens, ils n'ont jamais pu les obtenir du précédent gouvernement !: («Eh oui !» sur les bancs du groupe socialiste.)
Il serait sage, madame le garde des sceaux, qu'ils puissent les obtenir du Gouvernement qui entend réformer en profondeur la justice, pour que celle-ci soit enfin la même pour tous et pour que ceux, dirigeants au Crédit Lyonnais, au GAN ou ailleurs, qui ont commis quelques écarts avec l'argent des contribuables, soient poursuivis comme n'importe quel autre justiciable, s'ils le méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la lutte contre la délinquance financière est prioritaire pour le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. Yves Nicolin. Tout est prioritaire avec vous !
Mme le garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, avec mon collègue Dominique Strauss-Kahn, que la justice serait saisie dans les affaires auxquelles vous avez fait allusion - Crédit lyonnais et GAN - qui lèsent et les contribuables et les personnels de ces établissements, et ce dès que nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. Guy Teissier. Nous verrons !
Mme le garde des sceaux. Le Gouvernement étudie également la façon de donner des moyens supplémentaires au tribunal de Paris, qui est en charge de la majorité de ces affaires de délinquance financière.
M. Pierre Lellouche. Faites un colloque !
Mme le garde des sceaux. En octobre, j'ai demandé au premier président et au procureur général près la cour d'appel de Paris de me faire des propositions sur les moyens en locaux, en matériel, en personnel ainsi que sur la méthode de travail de la galerie financière de Paris. J'estime, en effet, que le travail ne peut pas être artisanal et que s'agissant de questions qui ont des ramifications internationales, il faut pouvoir organiser autour des magistrats un travail d'équipe impliquant des spécialistes.
Il est vrai que la question des locaux est cruciale. Jusqu'ici, on avait envisagé de la résoudre dans le cadre du schéma directeur concernant le palais de justice de Paris, dont vous savez qu'il est particulièrement peu fonctionnel: s'il comporte beaucoup de mètres cubes, il a, en revanche, très peu de mètres carrés. (Sourires.) Etant donné que la réalisation du schéma directeur prendra des années et coûtera 2 milliards de francs, il m'a paru nécessaire de demander que l'on étudie des solutions transitoires susceptibles d'être mises en oeuvre à brève échéance. Ce travail est en cours. J'espère qu'il pourra déboucher rapidement.
Vous comprendrez qu'il exige une concertation étroite avec les magistrats instructeurs, ainsi d'ailleurs qu'avec l'ensemble des personnes qui peuvent être impliquées. Dès lors que l'on implante à l'extérieur du palais de justice les magistrats de la galerie financière de Paris, quel type de service faut-il leur associer ? Même si c'est une solution transitoire, il est important qu'elle soit aussi cohérente que possible. Voilà pour le tribunal de Paris.
J'ajoute que la lutte contre la délinquance financière doit être internationale. Le 4 décembre, je serai à Bruxelles pour une réunion des ministres de l'Union européenne consacrée à ce sujet. Le 10 décembre, je participerai à une réunion des ministres du G 8 à Washington, justement sur la lutte contre les mafias internationales. Le 17 décembre enfin, je signererai avec mon collègue Dominique Strauss-Kahn la première convention internationale à l'OCDE pour lutter contre la corruption en matière de transactions commerciales internationales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Enfin, dans le cadre de la réforme de la justice, le Gouvernement s'est engagé privilégier la lutte contre la délinquance financière et les formes de criminalité organisée qui s'appuient sur des réseaux financiers internationaux en lui affectant des moyens en personnels, en organisant des formations particulières et en faisant en sorte de faire vivre l'espace judiciaire européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)