Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 4 octobre 2000

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le ministre, ma question est finalement celle que se posent aujourd'hui tous nos concitoyens, un peu en forme de demande de consultation.
Nous avons appris ces jours-ci qu'un grand couturier avait bénéficié d'une imposition sur mesure et avait, grâce à une transaction négociée directement avec un précédent ministre de l'économie et des finances de votre majorité, obtenu un allégement d'impôt de l'ordre de 40 millions de francs au bas mot, ce dont d'ailleurs il a été reconnaissant.
On nous a ensuite expliqué que c'était une pratique habituelle et qu'après tout, c'était une victoire pour le Trésor public. A un moment où, notamment depuis 1997, la pression fiscale directe et indirecte n'a jamais été aussi insupportable pour les Français, ce dont vous semblez d'ailleurs personnellement convaincu, compte tenu de vos déclarations, même si vous demeurez isolé dans votre majorité, et faute pour les Français de pouvoir négocier directement avec leur inspecteur le montant de leur IRPP ou avec le pompiste le montant de la TIPP, nombre de familles d'artisans, de petits entrepreneurs ou de salariés aimeraient aussi bénéficier d'un peu d'oxygène en négociant directement leurs taxes et leurs impôts avec leur ministre.
Pour l'instant, manifestement, seuls quelques privilégiés semblent être initiés et connaître la bonne méthode. Ma question est donc la suivante: comme cela intéresse tout le monde, dites-nous comment ça marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance).
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, si votre question porte sur la transaction, vous savez, étant juriste vous-même, quelle est la procédure. Il y a trois millions de réclamations fiscales par an.
M. Jean-Pierre Soisson. Quelques-unes scandaleuses !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Deux mille d'entre elles remontent au niveau de l'administration centrale, voire de l'autorité ministérielle elle-même.
M. Jean Bardet. Tout le monde ne connaît pas Strauss-Khan !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il existe alors dans notre droit une possibilité de transaction qui est un contrat passé entre l'administration et le particulier ou la société. Le particulier ou la société accepte le redressement dont il s'agit et doit payer immédiatement. De cette façon, dans le respect du droit, la transaction est opérée.
Pour la question allusive que vous avez posée, c'est dans ce cadre qu'une telle transaction a été passée. Je tiens à vous préciser, comme M. le Premier ministre et moi-même l'avions d'ailleurs annoncé, que la justice a saisi le dossier dont il s'agit. Il est donc dans les mains de la justice.
Pour le reste, en ce qui concerne les problèmes généraux de la fiscalité, il ne faut pas faire d'amalgame. Ce ne serait pas correct ni conforme à la réalité.
Il y a eu au cours de l'année 1998 une montée des prélèvements obligatoires liée à la fois à l'évolution de la croissance et à celle des dépenses. En 2000, il y aura, je vous le confirme, une baisse de 0,4 point des prélèvements obligatoires et, en 2001, une baisse du même ordre.
M. Philippe Houillon. On en reparlera !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela mérite d'être précisé dans les prochaines semaines, mais, à vous entendre, je pense que vous voterez avec enthousiasme la baisse de 120 milliards de francs prévue sur les trois ans qui vienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Dominique Dord. Sur trois ans !