Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 18 octobre 2000

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.
M. Jean-Paul Charié. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
En entendant M. le Premier ministre et M. Pierret se faire applaudir assez facilement en s'appropriant la croissance, alors que chacun sait que ce sont d'abord les PME, le commerce et l'artisanat et les entreprises qui sont à l'origine de la croissance, on voit combien il y a un décalage entre votre majorité, votre façon de faire de la politique, et ce que vivent commerçants et artisans sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Ainsi, pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, les artisans vont-ils devoir continuer de payer la vignette automobile alors que leur revenu est nettement inférieur à celui de la moyenne des Français et que, dès qu'ils bénéficient d'une baisse d'impôts, on sait bien qu'ils investissent directement dans la formation des jeunes, dans l'emploi et dans le développement de leur entreprise ? C'est injuste et vexatoire.
Par ailleurs, les prêts bonifiés qui permettent aux artisans d'obtenir un taux relativement proche de celui qui est consenti aux grandes entreprises, sont fondamentaux pour le développement de l'économie. Pouvez-vous nous garantir que ce système sera maintenu, que le taux de 3,5 % ne sera pas dépassé et que, dans l'intérêt même de la France, ces prêts bonifiés seront étendus aux investissements nécessaires pour la reprise - transmission des entreprises.
Madame la secrétaire d'Etat, j'attends de vous une réponse technique et non politicienne, comme celles que nous avons eues jusqu'à maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, depuis plus de trois ans, les petites entreprises du commerce et de l'artisanat se portent mieux. Vous qui êtes attentifs à leur situation, vous savez qu'après la bouffée d'oxygène, presque affective, qu'ont reçue tous les consommateurs français lorsqu'ils ont compris que, oui, décidément, le chômage allait diminuer grâce aux 35 heures et aux emplois-jeunes, parce que tout le monde s'y était mis (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), elles ont été les premières à ressentir la hausse de la consommation.
Mais venons-en à la réponse technique puisque c'est cela que vous voulez.
Concernant la vignette, la commission des finances a déposé un amendement tendant à exonérer, comme le demande l'UPA, les entreprises individuelles de la vignette sur ces automobiles qui servent de véhicule utilitaire pendant la semaine et souvent de véhicule familial pendant le week-end. («Voilà !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) Car c'est ça la réalité pour les commerçants et les artisans de notre pays. L'ensemble des parlementaires y a souscrit. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - répondant favorablement à une demande d'audience de l'UPA - m'ont demandé d'estimer, avec les services de Mme Parly, le coût d'une telle mesure - actuellement nous l'évaluons entre 250 et 300 millions de francs - que le Gouvernement est prêt à soutenir. Convenez que le Gouvernement ayant déjà présenté son projet de loi de finances, il se devait d'examiner si on pouvait le faire et à quelles conditions. Nous y travaillons. Je pense que cette réponse technique devrait vous satisfaire. Mais ça, monsieur Charié, c'est de la politique aussi !
J'en arrive au second point, les prêts bonifiés. J'ai souvent, dans cette assemblée, discuté, avec vous et avec d'autres, de l'entrée de nos petites entreprises dans le monde de l'économie générale. Elles ne constituent pas un monde à part qu'il faudrait hyperprotéger, et ce n'est pas ce qu'elles demandent. Ce qu'elles nous ont demandé, c'est de leur permettre l'accès au crédit en garantissant par les fonds publics - SOFARIS puis, depuis juin 1999, la SIAGI et les SOCAMA, les fonds de caution mutuelle que tout le monde connaît - leurs emprunts. Ainsi sont garantis de 50 à 70 % les 250 000 francs d'emprunt à l'installation et à 50 % les 500 000 francs d'emprunt à l'extension de l'entreprise - et une extension d'entreprise est toujours une bonne nouvelle ! Pour garantir ces emprunts et pour éviter que ces petites entreprises n'aient à faire appel ou à la caution familiale ou la caution solidaire qui leur coûte tant, surtout affectivement, il faut que nous trouvions des fonds.
Avec vous, avec d'autres, comme Didier Chouat, Jean-Claude Daniel ou Béatrice Marre, qui se sont intéressés à ces questions, nous avons constaté que les 210 millions de francs qui avaient été réservés aux prêts bonifiés n'ont été utilisés qu'à 60 %, parce que ceux-ci ne sont plus concurrentiels sur le marché actuel. Ainsi, vous le savez, le taux des CODEVI a baissé. Ou bien, constatant cela, on se contente de dire: tant pis, on verra bien l'année prochaine, Ou bien l'on pense que 60 % d'exécution des crédits, c'est un vrai problème, et on en garde une partie pour garantir les prêts bonifiés nécessaires à l'accompagnement de la mise aux normes, laquelle ne rapporte pas un centime aux entreprises, et à l'accompagnement du passage à l'euro, qui ne leur rapportera pas grand-chose non plus, alors qu'elles seront les premières à le réaliser avec leurs clients, l'autre partie de l'enveloppe servant à continuer à garantir des prêts car c'est grâce à eux que ces entreprises retrouveront leur pleine santé.
Ca aussi, monsieur Charié, c'est de la politique ! Et j'espère qu'au moment du débat budgétaire vous vous ferez le supporteur de l'UPA, qui pense avoir besoin des deux systèmes quelque temps encore et qui pense surtout être passée d'une économie super-protégée à une économie efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)