Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 1er novembre 2000

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, le samedi 28 octobre, en Seine-Saint-Denis, un convoyeur de fonds a été assassiné et deux de ses collègues ont été blessés. Cela a profondément ému nos concitoyens.
La pensée des parlementaires va aux familles des victimes et à tous les membres d'une profession gravement exposée au banditisme.
J'ai été rapporteur, en juin dernier, du projet de loi discuté en urgence relatif à la sécurité du dépôt et à la collecte de fonds par les entreprises privées. Ce texte, il faut le rappeler, a été adopté dans cet hémicycle sans le concours des voix de l'opposition. (Assentiment sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Yves Fromion. Evidemment ! Ce projet était nul ! Il ne sert à rien ! La preuve !
M. Jean-Pierre Dufau. Fort heureusement, un vote conforme du Sénat a fait que la procédure d'urgence a pu aller jusqu'à son terme.
Je vous poserai trois questions, monsieur le ministre.
Premièrement, vous avez rappelé votre volonté de faire paraître le décret dans les six mois, conformément à la loi,...
M. Jean-Michel Ferrand. Les six mois sont écoulés !
M. Jean-Pierre Dufau. ... en concertation avec les organisations syndicales, qui l'attendent impatiemment. Qu'en est-il exactement ?
Deuxièmement, quelles instructions avez-vous données aux préfets pour que les commissions départementales, sur lesquelles on a insisté lors de la discussion de la loi, concrétisent, après concertation, les dispositions du texte tout en les adaptant à la réalité du terrain, car c'est à la réalité du terrain qu'il faut les adapter ?
Troisièmement, dans quel délai les donneurs d'ordres, tels que les banques et les grandes surfaces, engageront-ils réellement les travaux nécessaires à la protection des biens et à la sécurité des personnes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Fromion. Ce qu'il faut, c'est appliquer la loi. Faites-la donc appliquer !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, je redis mon émotion et ma tristesse à la suite du drame survenu samedi dernier en Seine-Saint-Denis.
Je rappellerai pour mémoire que la profession des convoyeurs de fonds est une profession dangereuse, mais que c'est une profession de statut privé. («Et alors ?» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Face au conflit social du printemps dernier, le Gouvernement, et notamment mon prédécesseur, Jean-Pierre Chevènement, a pris un certain nombre d'initiatives pour dénouer la crise.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Et vous avez fait quoi ?
M. le ministre de l'intérieur. Ainsi, des mesures concrètes d'ordre social et technique ont été prises, concernant tant les convoyeurs que le matériel avec lequel ils travaillent.
M. Yves Fromion. On voit le résultat !
M. le ministre de l'intérieur. Je n'y reviendrai pas, puisque je les ai rappelées tout à l'heure.
Les préfets ont été mobilisés. Ils réunissent régulièrement les commissions départementales pour que des mesures soient prises, en concertation notamment avec les collectivités locales.
M. Yves Fromion. Résultat ?
M. le ministre de l'intérieur. La loi a été effectivement votée en urgence et promulguée au mois de juillet 2000. Il était prévu que le décret d'application sorte dans les six mois. Ce décret, quelque deux mois plus tard, est prêt.
M. Jean-Michel Ferrand. Faites une croix si vous ne savez pas signer !
M. le ministre de l'intérieur. Il n'y a donc pas de retard.
Ce décret va donc être signé.
Je vous rappelle que la loi votée par les parlementaires prévoit que les dispositions du décret devront être appliquées avant la fin 2002. C'est-à-dire que vous avez, mesdames et messieurs les députés, prévu deux ans...
M. Yves Fromion. Pas nous ! Eux, du côté gauche de l'hémicycle !
M. le ministre de l'intérieur ... pour que les donneurs d'ordre, dont les banques, mettent en application ces dispositions. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Je souhaite obtenir des banques et des autres donneurs d'ordre, dans le cadre du dialogue que nous allons avoir avec eux, qu'ils anticipent cette application. J'espère, mesdames, messieurs, que vous nous aiderez à les convaincre.
Il y a plusieurs dispositifs techniques susceptibles d'assurer la sécurité des convoyeurs devant les banques, en fonction des établissements eux-mêmes. Je vais donc, sans attendre, inciter les banques à commencer le travail.
Il est vrai que cela coûte de l'argent. Mais la sécurité des convoyeurs exige que les banques prennent la mesure du problème, comme en témoignent les deux questions qui ont été posées aujourd'hui sur le sujet. Je pense qu'elles y seront sensibles et qu'elles prendront en considération les risques ainsi que la dangerosité des agences et des parcours.
Aucun retard n'a été pris. Aucun retard ne sera pris par le Gouvernement. J'espère que les banques suivront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)