Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 8 novembre 2000

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et je la pose au nom des trois groupes de l'opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Christian Bataille. Et de Tiberi ?
Mme Odette Grzegrzulka. Changez de disque !
M. Michel Hunault. Madame la garde des sceaux, l'engorgement des tribunaux provoque des retards de procédure inacceptables. Il faut actuellement compter dix-huit à trente-six mois entre le premier degré de juridiction et l'appel, et si vous ne réagissez pas rapidement cette situation va s'aggraver encore. En effet, la loi sur la présomption d'innocence sera applicable dès le 1er janvier prochain et sa mise en oeuvre nécessite 900 postes de magistrats supplémentaires. Si l'on y ajoute la réforme des tribunaux de commerce et celle de la prestation compensatoire, ce sont plus de mille postes de juges qui devront être créés en urgence.
Madame la garde des sceaux, allez-vous vous contenter «d'accorder votre confiance aux magistrats face aux défis qui les attend» ? Cela ne nous paraît pas suffisant pour répondre à la trop grande faiblesse des moyens accordés à la justice. Pouvez-vous nous assurer que le budget de la justice prévoira le financement de la création des postes nécessaires ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je ne sais pas d'où vous tenez vos chiffres. En tout cas, ce qu'il est important de rappeler, c'est que le budget de la justice a augmenté depuis 1998 avec Mme Guigou de 17,8 % - rares sont les budgets qui ont augmenté autant.
Mme Odette Grzegrzulka. C'est historique !
Mme la garde des sceaux. Celui de 2001 augmentera, hors mesures nouvelles, de 3,5 %.
A partir de là, comment analyser la situation ?
Il est vrai que la loi «renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes» crée de nouveaux «temps de travail», comme disent les magistrats, pour l'ensemble des juridictions. Mais mon prédécesseur, Mme Guigou, avait anticipé le mouvement en créant, rappelez-vous, 133 postes de magistrats et 91 postes de greffiers pour l'appel des cours d'assises, 77 postes de magistrats et 44 postes de greffiers pour la réforme de la libération conditionnelle. En quatre ans, en fait, 729 postes ont été créés, plus qu'entre 1981 et 1997. Nous sommes donc dans une situation normale.
Il est vrai, monsieur le député, que deux amendements déposés par le Parlement, et dont personne, ni moi ni qui que ce soit au Gouvernement, ne discute le fondement, vont nous pousser à entreprendre des actions nouvelles. Ils concernent respectivement l'application des peines et l'appel en cours d'assises. Dans la perspective des 110 postes de magistrats créés par anticipation, nous devons nous attendre à des difficultés entre le mois de janvier et le mois de juillet. En septembre, la nouvelle promotion sera au travail.
D'ores et déjà, nous avons procédé à ce que l'on appelle, d'un mot un peu barbare, le repyramidage de la carrière des magistrats. Outre que nous apportons 500 millions de francs, ce repyramidage permettra de créer des postes de vice-président dans les petites juridictions, là où le problème est le plus aigu. Dans les jours qui viennent, nous allons non pas créer un nouveau groupe de travail - j'ai entendu les remarques faites lors d'une précédente question - mais confier à une personnalité une mission relative à l'application de la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes. Qui plus est, pendant les quelques semaines qui nous restent, une mission de l'inspection des services judiciaires ira se rendre compte de l'acuité du problème, tribunal par tribunal, et cherchera comment il faut y répondre. Nous avons créé de nombreux postes; encore faut-il que leur localisation réponde bien aux besoins. J'aurai sûrement l'occasion d'y revenir pendant la discussion budgétaire. En tout cas, je le répète, vos chiffres ne sont pas exacts. Cela dit, nous ne négligeons pas les difficultés qui sont devant nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)