Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 15 novembre 2000

M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, les choses sont parfois tellement simples qu'elles ont du mal à faire l'unanimité en Europe. Si l'on réduit à la portion congrue le monopole du courrier dont dispose la poste conformément à la loi sur l'aménagement du territoire, ce sera la loi du plus fort et du plus riche, conséquence d'une concurrence exacerbée, comme semble le souhaiter la Commission européenne. Ce sera un service du courrier dégradé, à un tarif plus élevé pour les zones rurales et les quartiers défavorisés.
Ce signal est inacceptable et tous les parlementaires qui ont rejoint le comité «Riposte», que j'ai initié, ont lancé un fort cri d'alarme en faveur du service public postal.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que vous mettez tout en oeuvre, dans le cadre de la présidence française, pour limiter les dégâts. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier qui mobilise une majorité de pays européens ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie, qui répondra, j'en suis sûr, avec sa concision habituelle.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, la Commission a proposé de modifier la directive de décembre 1997 sur un certain nombre de points fondamentaux: identification de nouvelles catégories de services à valeur ajoutée pour la poste, appelés «services spéciaux», que la Commission veut, en quelque sorte, sortir du service public; réduction du domaine réservable aux opérateurs de services universels à 50 grammes au lieu de 350 grammes aujourd'hui, et cela dès 2003; nouvelle évolution du cadre juridique applicable en 2007, dont on ne connaît pas encore vraiment les contours.
Aux yeux du Gouvernement, ces propositions mettent fondamentalement en cause la conception d'un service public de qualité, au même prix pour tous et accessible en tous points du territoire.
Le débat que j'ai animé le 3 octobre dernier à la présidence de l'Union a permis de montrer qu'il n'existe aucun consensus sur ces propositions. A la demande du Premier ministre, la France s'y est, pour sa part, résolument et fermement opposée. Grâce à la mobilisation de l'ensemble des parlementaires, de la Commission supérieure du service public, dont vous êtes un des animateurs, des parlementaires européens, du Gouvernement, des organisations syndicales et d'une dizaine de postes européennes qui sont sur nos positions, je crois que l'on peut dire aujourd'hui que la négociation ne va pas dans le sens souhaité par la Commission de Bruxelles, et en particulier par le commissaire chargé de ces questions.
Il nous faut réaffirmer la pérennité des missions d'intérêt général et définir un cadre économique qui permette au service public de trouver ses moyens de financement. J'espère y parvenir le 22 décembre prochain en défendant le service public, notre poste et nos postiers, et aussi un certain concept, celui de l'égalité des territoires, de l'égalité des hommes et des femmes qui habitent l'Union européenne vis-à-vis d'un service postal dont nous devons maintenir tous les acquis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)