Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 16 novembre 2000

M. le président. La parole est à M. Damien Alary.
M. Damien Alary. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Madame la ministre, lundi 13 novembre, vous avez participé à un conseil de sécurité intérieure présidé par M. le Premier ministre. Ce conseil avait pour but, dans le cadre d'une nouvelle et véritable dynamique interministérielle, de compléter les mesures de lutte contre la maltraitance des mineurs qu'a annoncées Mme Ségolène Royal le 26 septembre dernier. Par ailleurs, le lundi 20 novembre sera la journée internationale des droits de l'enfant.
Madame la ministre, pour que des milliers d'enfants aujourd'hui victimes puissent être identifiés et aidés, pour que des réseaux soient démantelés, pour que les coupables soient confondus, pour que les familles en difficulté puissent être conseillées, pour que les parents d'enfants disparus se sentent soutenus et enfin pour que d'autres milliers d'enfants soient demain épargnés, il nous reste beaucoup de chemin à parcourir.
Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser le contenu des conclusions du conseil qui s'est tenu lundi dernier ainsi que l'état d'avancement de la coopération intergouvernementale européenne pour la lutte contre les violences sexuelles commises sur des mineurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, M. le Premier ministre a voulu en effet que, à l'occasion d'un conseil de sécurité intérieure, nous puissions faire le bilan, avec deux ans de recul déjà, sur un sujet particulièrement difficile, particulièrement lourd puisqu'il concerne les enfants victimes d'agression sexuelle. Autant Daniel Vaillant qu'Elisabeth Guigou, Ségolène Royal ou les autres ministres ont tenu à dresser un bilan méthodique et rigoureux. Nous avons pu constater que le nombre de condamnations augmentait, et c'est tant mieux. Car cela ne signifie pas qu'il y a plus d'agressions, cela signifie que, grâce à toutes les dispositions que nous avons prises et grâce à notre engagement autour du Premier ministre, nous avons enfin pu redonner la parole à ceux qui, brisés, n'osaient pas la prendre. Nous avons soulagé ceux qui signalent les faits en leur offrant une protection contre toute conséquence que leurs signalements pourraient avoir sur leur emploi. Le nombre de signalements a augmenté, après la mise en place d'un Numéro vert, qui a reçu 1 600 000 appels. Nous voyons qu'enfin la parole est plus facile, de sorte que les choses avancent.
Je voudrais souligner aussi un fait important qui n'a pas dû échapper à votre vigilance. Récemment, en France, un ressortissant français a été lourdement condamné parce qu'il avait fait, selon une expression terrible, du «tourisme sexuel» en dehors de nos frontières. Pendant la présidence française, il est important de mettre en valeur une telle condamnation, qui montre que nous ne tolérerons rien ni ici, ni en Europe, ni bien au-delà de l'Europe, là où la chape de plomb est encore plus lourde.
Devant le constat de toutes les difficultés qu'il reste à surmonter, nous avons proposé que le Conseil de l'Europe prépare une convention sur la cybercriminalité, et surtout qu'il y ait une véritable ratification d'un protocole à la convention des droits de l'enfant permettant de lutter contre la prostitution et la pornographie enfantines. Cette ratification doit être véritable, c'est-à-dire non seulement juridique, mais aussi populaire: il faut que l'existence de ces droits soit connue. Ce texte vous sera proposé, j'en prends l'engagement, avant la fin de l'année.
Nous avons aussi voulu que soit rappelée lors du prochain Conseil des ministres de la justice, qui se tiendra en même temps que celui des ministres de l'intérieur, la nécessité qu'Europol ait désormais une compétence entière pour les signalements, pour la pornographie enfantine et pour le tourisme sexuel.
Nous avons encore à avancer sur les méthodes de collaboration multilatérale. Les méthodes de collaboration bilatérale fonctionnent bien en Europe mais nous avons à dire haut et fort sur la scène internationale qu'au-delà de l'Europe, ce sont les enfants du monde entier qui devront être arrachés à ce qui a brisé trop de vies, et dans un silence trop lourd. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)