Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 29 novembre 2000

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Je poserai ma question au nom des trois groupes de l'opposition. («Ah !» sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe communiste. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Eh oui ! L'union existe. Ma question s'adresse à Mme le ministre de la justice, garde des sceaux. La justice est en crise et l'institution judiciaire est menacée de paralysie. Jour après jour, semaine après semaine, ici même dans cet hémicycle, nous n'avons cessé d'alerter le Gouvernement.
Ce fut d'abord le mouvement des avocats, qui ont réclamé une augmentation des moyens de l'aide juridictionnelle car on sait qu'il en va de l'accès au droit de tous les concitoyens. En guise de réponse, madame la garde des sceaux, vous avez promis la création d'une commission et des solutions pour 2003.
Je vous ai moi-même interrogée, il y a quinze jours, sur les conséquences de la mise en place de la loi sur la présomption d'innocence et la nécessité de créer des postes de magistrats. Vous avez remis en cause mes chiffres. Ce sont ceux des syndicats de magistrats, qui réclament la création de 900 postes. Hier, ce sont les greffiers qui se sont mis en grève. Ils réclament 1500 postes.
La justice, aujourd'hui, est menacée de paralysie. Quand le Gouvernement apportera-t-il des réponses concrètes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, la justice n'est pas en crise... («Si !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République)... mais les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires et les avocats, dans leur ensemble, ont un objectif: appliquer au mieux cette nouvelle loi qui renforcera la présomption d'innocence et protégera mieux les victimes. Toutefois, soucieux d'une bonne application, ils posent quelques questions au Gouvernement. Je ne reviens pas sur la première, concernant les mesures qui figuraient dans le projet de loi initial et qui avaient été anticipées, qu'il s'agisse des créations de postes ou de tout ce qu'avait proposé Elisabeth Guigou. Deux amendements parlementaires ont cependant introduit des dispositions qui n'ont pas été anticipées: l'appel pour les cours d'assises, d'une part, et la juridictionnalisation de l'application des peines, d'autre part.
Qu'allons-nous faire ? Nous n'allons pas créer une commission - je devine votre sourire quand nous prononçons ce mot, monsieur le député -, mais, après un travail sérieux et méthodique avec une commission présidée par M. Boucher, dont tout le monde reconnaît l'extrême compétence, nous allons soumettre un texte de loi au Parlement à la fin du premier semestre.
En attendant que ce texte s'applique - en 2002 ou en 2003 -, comment répondre à l'urgence ? Certains desserrages de budget permettent de répondre aux avocats sur des points essentiels, tels que l'accès au droit pour les exclus, le droit de la famille, des mineurs, la reconduite des étrangers à la frontière et les audiences correctionnelles. Tous ces sujets sont abordés et les avocats trouvent que la négociation avance,...
M. Jean-Michel Ferrand. Oui, bon, c'est du baratin !
Mme la garde des sceaux. ... ce qui ne les empêche pas de rester mobilisés, je le comprends fort bien.
Pour ce qui est des magistrats, tous les postes ont été créés. La seule difficulté - je l'ai dit -, c'est que la promotion attendue ne sortira pas avant septembre. Entre janvier et septembre, nous devons faire un maximum d'efforts pour que, le 1er janvier, l'application de la loi votée par le Parlement se déroule dans de bonnes conditions.
Depuis plusieurs semaines, l'inspection travaille d'arrache-pied pour flécher les localisations de postes créés. Nous allons également flécher les postes qui étaient prévus pour les tribunaux de commerce: la loi n'a pas encore été votée, mais nous aurons ainsi les six mois d'oxygène dont nous avons besoin.
M. Bernard Accoyer. La justice est bien en crise !
Mme la garde des sceaux. Enfin, les fonctionnaires demandent que les catégories C soient revalorisées. Le Premier ministre a ouvert cette négociation en nous demandant d'aller aussi vite que possible. Et les greffiers veulent des postes supplémentaires: nous les aurons, en avril, à la sortie de la promotion. En attendant, tous les fonctionnaires, greffiers, magistrats feront, avec nous, un maximum d'efforts pour que tout se passe bien, même si, je le confirme, ce sera difficile. Mais je compte sur eux.
M. Jean-Michel Ferrand. Les socialistes comptent toujours sur les autres !
Mme la garde des sceaux. La justice de notre pays est tellement emblématique, porteuse d'espoir, de droit et de respect de l'égalité des citoyens, qu'ils n'y manqueront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)