Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 30 novembre 2000

M. le président. La parole est à M. Gérard Terrier.
M. Gérard Terrier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Demain jeudi, un rapport sur la nouvelle convention d'assurance chômage sera présenté au Conseil supérieur de l'emploi. Faisant de l'emploi sa priorité, et fidèle à ses engagements de défendre les chômeurs, le Gouvernement n'avait pas voulu signer les accords des 29 juin et 23 septembre 2000. Ce refus fort légitime était partagé par les organisations syndicales non signataires, par des organismes représentatifs des salariés et par les parlementaires de la majorité plurielle. Les critiques avaient été formulées par une lettre de Martine Aubry et Laurent Fabius, datée du 24 juillet 2000.
Contrairement aux idées reçues, ces accords ont fait l'objet d'améliorations. Ces améliorations sont-elles suffisamment significatives pour que le Gouvernement envisage de changer sa position ? Confirmez-vous, madame la ministre, l'amélioration de l'indemnisation du chômage par la suppression de la dégressivité et par l'extension de la couverture, ainsi que l'amélioration des moyens consacrés à l'aide personnalisée aux demandeurs d'emploi ? Les remarques contenues dans la lettre du Gouvernement, notamment en ce qui concerne le contrôle de la recherche d'emplois, ont-elles été prises en compte ?
Enfin, pour être applicable, cet accord doit faire l'objet d'une adaptation législative. Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale qu'elle se limitera à accorder l'autorisation au régime d'utiliser ses propres fonds pour autre chose que l'indemnisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. A toutes vos questions, monsieur le député, je réponds «oui». («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Oui, l'indemnisation des chômeurs sera améliorée, d'abord par la suppression de la dégressivité, ensuite par l'amélioration de la couverture des fins d'emplois précaires, si bien que 200 000 chômeurs de plus au total seront couverts par l'assurance chômage.
Oui, les chômeurs bénéficieront d'un accompagnement personnalisé assuré par l'ANPE, le service public de l'emploi, avec chacune des personnes concernées et les moyens de ce suivi seront renforcés, puisque 15 milliards de francs seront consacrés aux plans d'aide personnalisée, c'est-à-dire quatre fois plus que ce qui était prévu en juin dernier, dans le premier projet d'accord.
Oui, au total ce seront 45 milliards de francs qui seront affectés à l'amélioration de l'indemnisation et à l'aide au retour à l'emploi.
Un député du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Merci le MEDEF !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vous confirme également, monsieur le député, qu'il n'y aura pas de changement dans les systèmes actuels de contrôle de l'indemnisation des chômeurs, pas plus que dans celui des sanctions. Le service public de l'emploi en sera toujours chargé et non les ASSEDIC comme le prévoyaient les précédents projets d'accord. Le PARE, plan d'aide au retour à l'emploi, et le PAP, projet d'aide personnalisée, seront systématiquement proposés, mais ne seront pas des conditions à l'indemnisation, lesquelles ne sont pas modifiées.
Le code du travail tel qu'il est aujourd'hui restera donc inchangé et l'autorisation législative ne concerne que le financement.
Les baisses de cotisations sont également moins importantes que ce qui était prévu dans les premiers accords puisqu'elles ne seront que de 28 milliards de francs sur trois ans au lieu de 71 milliards de francs, et seule la première baisse, celle de janvier 2001, est prévue, les autres sont conditionnelles.
Vous voyez donc que cet accord ne présente pas les risques de régression qui avaient été signalés par la lettre conjointe de Martine Aubry et de Laurent Fabius. Il représente au contraire un progrès. Bien sûr, on aurait pu espérer qu'il soit encore meilleur, mais, en tout cas, c'est un progrès pour les chômeurs, et ce sont ces éléments que le Gouvernement portera demain par écrit au Comité de l'emploi pour répondre aux questions des partenaires sociaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)