Question de : M. Jacques Heuclin
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 7 décembre 2000

M. le président. La parole est à M. Jacques Heuclin.
M. Jacques Heuclin. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, concerne les adaptations du droit aux évolutions actuelles des structures familiales.
Madame la ministre, alors que s'est tenue à Paris, sous votre présidence et avec votre efficacité habituelle (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) la première journée européenne de l'enfance... Je vois que le problème de l'enfance sensibilise autant que celui des femmes nos collègues de droite ! (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. Thierry Mariani. Provocation permanente !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Jacques Heuclin. ... on constate, madame la ministre, qu'il subsiste dans notre pays des inégalités entre les enfants, suivant qu'ils sont nés dans ou hors mariage. C'est peut-être ça d'ailleurs qui attire déjà les foudres de la part de certains bancs !
Cette différence se matérialise lors de la délivrance des livrets de famille. En effet, le livret de famille mentionne si les enfants sont issus d'un couple marié ou non et, de ce fait, opère une distinction entre «enfant légitime» ou «enfant naturel», même lorsque le père des enfants les a préalablement reconnus.
A ce jour, ce sont pourtant près de 4 millions de Françaises et de Français qui vivent dans le cadre de l'union libre, et près de 50 000 d'entre eux ont souscrit un PACS. Les uns comme les autres sont ou seront parents d'enfants.
Sera-t-il donc possible, dans le cadre de la réforme du code de la famille, de donner à ces enfants, nés de parents concubins ou pacsés, et reconnus par leur père, le même droit à la légitimité que les enfants nés dans le mariage, en supprimant cette distinction, afin que les uns comme les autres puissent être déclarés enfants légitimes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, pour une brève réponse, s'il vous plaît.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance. Monsieur le député, le problème que vous évoquez est loin d'être marginal, puisque quatre enfants sur dix naissent de couples non mariés. Cela fait 300 000 enfants par an, 92 % des pères ayant reconnu l'enfant.
Le droit de la famille et la politique familiale doivent donc accompagner cette évolution, et nous allons le faire dans deux directions. Du côté des enfants, la réforme du droit de la famille supprimera toutes les inégalités qui restent - elles sont peu nombreuses - entre les enfants légitimes et les autres, en particulier dans le domaine des droits de succession. Du côté des parents, il faut prendre des mesures concrètes pour renforcer l'autorité parentale conjointe, car trop de pères doivent justifier de leur responsabilité parentale auprès des institutions, alors même qu'ils ont reconnu leur enfant.
J'ai fait de la question de la parité parentale le coeur de la politique familiale, et différentes décisions seront prises dans la continuité de ce que j'avais fait à l'éducation nationale, en demandant aux établissements scolaires d'envoyer les bulletins de notes aux deux parents quand ils sont séparés ou divorcés, parce que les deux parents gardent très clairement l'autorité et la responsabilité parentales.
Les familles sont un lieu de liberté mais aussi d'appartenance et, de ce point de vue, il est urgent, tout en respectant les libertés nouvelles acquises, de renforcer, pour les enfants, la sécurité des liens de filiation et, pour les parents, l'autorité et la responsabilité parentales conjointes. Il faut également aider les couples à surmonter, voire à prévenir les crises qu'ils traversent, pour que les droits des enfants soient mieux protégés et les préjudices qu'ils subissent mieux accompagnés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)