Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 14 décembre 2000

M. le président. La parole est à M. Patrick Rimbert.
M. Patrick Rimbert. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au logement.
Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la grande majorité des moyens invoqués par l'opposition contre la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains et a donc validé ses grands principes (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste), notamment, pour atteindre l'objectif de mixité sociale, l'obligation faite aux communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans le reste de la France d'avoir 20 % de logements locatifs sociaux, point défendu par M. le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone.
Cette loi comportait d'autres volets, relatifs à l'urbanisme, c'est-à-dire l'organisation de nos territoires, et au transport, urbanisme, logement et transports étant les trois clés pour construire un cadre de développement de nos territoires.
Je voudrais insister plus particulièrement sur le volet urbanisme.
Cette loi a été examinée en urgence («Ah oui !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), notamment parce qu'il y aura après les élections municipales de nouvelles équipes, qui devront proposer des projets pour leur territoire dans un cadre législatif nouveau et sûr.
L'urbanisme n'avait pas évolué depuis 1967. Nous n'avons pas voulu faire les projets des villes. Ceux-ci doivent être proposés par les élus et discutés avec les habitants.
Pouvons-nous avoir maintenant la certitude, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette loi sera opérationnelle et que les élus issus des élections municipales pourront présenter des projets dans ce nouveau cadre législatif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Comme vous, monsieur le député, le Gouvernement, et particulièrement Jean-Claude Gayssot et Claude Bartolone qui ont eu à défendre ce texte se réjouissent que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-totalité des dispositions de la loi de solidarité et de renouvellement urbains à laquelle vous avez énormément travaillé en tant que rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Le Gouvernement, qui ne confond pas logement locatif social et politique sociale du logement, qui, elle, comprend l'habitat ancien, l'accession sociale à la propriété, ne peut qu'apprécier que l'obligation d'atteindre 20 % de logements locatifs sociaux dans les communes urbaines d'ici à vingt ans ait été validée par le Conseil constitutionnel, ainsi que le principe de mixité sociale, l'un et l'autre, mesdames messieurs les députés de l'opposition, n'ayant été considérés contraires ni à la libre administration des collectivités territoriales, ni au principe d'égalité, ni au droit de propriété.
Dès le 1er janvier 2002, près de 700 communes urbaines qui n'accueillent pas suffisamment de logements sociaux seront incitées à en créer par le versement à leur agglomération d'une contribution de 1 000 francs par logement manquant, dont seront déduits les efforts qu'elles consentiront pour rattraper le retard en ce domaine.
Vous m'avez plus spécialement interrogé, monsieur le député, sur la mise en oeuvre effective et prochaine de la réforme de l'urbanisme. C'est vrai, ce texte a été voté sous le régime de l'urgence. Mais comme M. Queyranne pourrait en témoigner, cela n'a pas empêché le Parlement, les deux assemblées réunies, de lui consacrer 155 heures de débats publics et d'examiner pas moins de 3 719 amendements. Il y a donc eu un travail approfondi, auquel vous avez été nombreux à vous consacrer, à commencer par vous-même, monsieur le député.
Cette réforme est à vos yeux capitale et vous avez raison puisqu'elle comporte, dans le cadre d'une démarche plus participative, des outils renouvelés au service d'un développement urbain plus solidaire, dans des agglomérations évoluant de manière plus cohérente, des outils facilitant les progrès des transports et satisfaisant mieux aux objectifs du développement durable et de la qualité de la vie.
Je suis en mesure de vous dire, monsieur le député, que les décrets d'application de cette réforme ambitieuse sont en chantier et que les principaux d'entre eux paraîtront à la fin du premier trimestre 2001, de manière que les élus communaux qu'éliront nos concitoyens en mars prochain puissent en disposer dès le mois d'avril. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)