Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 20 décembre 2000

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Le programme pluriannuel des finances publiques va être présenté à Bruxelles dans les prochains jours et à la commission des finances demain. On indique à Bercy que, si d'aventure les chiffres communiqués ne sont pas crédibles, la prochaine rencontre des ministres de l'économie et des finances risque d'être violente, et le Gouvernement pourrait être accusé de n'être ni transparent ni sincère. Or la France est l'un des pays qui a le plus intérêt au succès de l'euro et à la coordination économique.
Mme Guigou a estimé que la norme des dépenses de maladie, en progression de 4,5 % sur trois ans, était irréaliste. Le conseil d'administration de la SNCF, qui se réunit demain, prévoit pour 2001 un déficit accru du fait de l'application des 35 heures. Dès lors que le Gouvernement, et c'est totalement compréhensible, ne souhaite dégrader ni le pouvoir d'achat des salariés de la fonction publique, des collectivités locales et des hôpitaux ni la qualité du service public, quelle enveloppe financière a-t-il prévu pour l'application des 35 heures entre 2002 et 2004 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, je rendrai public demain, en le présentant à la commission des finances, le programme à moyen terme des finances publiques de 2002 à 2004, et je répondrai bien sûr à toutes les questions que vous voudrez me poser.
Depuis 1997, grâce aux efforts réalisés par les uns et par les autres et à la croissance, nous avons pu à la fois honorer nos engagements en matière de dépenses publiques, diminuer les déficits, même si c'est insuffisamment selon certains, et, après une période un peu difficile, réduire les prélèvements obligatoires.
Cette continuité de notre action en matière de finances publiques, nous allons la maintenir jusqu'en 2004. Et comme nos autres partenaires, nous nous fixons comme objectif, ce n'est pas un secret puisque cela a déjà été dit dans beaucoup de commentaires, d'arriver à l'équilibre global des finances publiques - sécurité sociale plus collectivés locales plus budget de l'Etat - au minimum en 2004.
M. Marc-Philippe Daubresse. Vous ne répondez pas à la question.
M. Georges Tron. Et le financement des 35 heures ?
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A l'intérieur de cet équilibre, nous avons évidemment pris en compte la question des 35 heures, avec une différence entre ce qui concerne les entreprises privées et ce qui concerne le secteur public. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Bien sûr ! En ce qui concerne les entreprises privés, nous avons prévu des diminutions de prélèvements obligatoires, de cotisations sociales, et elles sont prises en compte dans notre anticipation puisque c'est l'un des éléments qui expliqueront la baisse des prélèvements obligatoires.
M. Georges Tron. C'est le contraire !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En ce qui concerne la fonction publique, nous faisons une distinction entre la fonction publique d'Etat, les collectivités locales et les hôpitaux. C'est probablement dans les hôpitaux que la situation est la plus difficile. Dans les collectivités locales, beaucoup d'entre vous ont commencé à travailler en ce sens. Et dans la fonction publique d'Etat, nous nous fixons comme objectif de travailler à l'intérieur d'une masse constante en matière d'effectifs. («Ah !» sur les mêmes bancs.)
Voilà les réponses que je devais vous donner. En tout cas, pour aller à l'essentiel, dès lors que, comme c'est le cas aujourd'hui, nous poursuivons une action de croissance forte, nous aurons à la fois baisse du chômage, réduction des déficits, réduction des prélèvements obligatoires et satisfaction des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)