Question de : Mme Monique Collange
Tarn (4^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 21 décembre 2000

M. le président. La parole est à Mme Monique Collange.
Mme Monique Collange. Monsieur le ministre des affaires européennes, comme vous le savez, Nice a été le théâtre d'une mobilisation citoyenne forte (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) pour dénoncer la dérive libérale de la construction européenne. Je pense notamment à la manifestation très importante de la Confédération européenne des syndicats
Répondant à ces inquiétudes légitimes déjà exprimées par la société civile européenne, le gouvernement français a tenu à inscrire à l'ordre du jour des travaux de la présidence française la question des services d'intérêt économique général. Cet attachement à ce que nous appelons, nous, en France, le service public n'est pas une exception française. Il fonde bien au contraire notre modèle social européen.
Dans cette perspective, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles avancées ont été obtenues à Nice par la présidence française pour sauvegarder les services publics, mais aussi pour favoriser leur développement ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. François Goulard. Et financières !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Madame la députée, comme vous venez de le rappeler, la présidence française a fait adopter une déclaration politique sur les services d'intérêt économique général, consacrés par le traité d'Amsterdam, qui en reconnaissait la place, et confirmés par l'article 36 la charte des droits fondamentaux.
La présidence française a fourni l'occasion à la Commission d'actualiser sa propre doctrine sur les services publics dans un sens plus protecteur. Quant au Conseil - et nous y avons veillé -, il n'a pas voulu rester à l'écart. Bref, notre déclaration politique comporte trois principes que je crois extrêmement importants.
Le premier de ces principes est celui de la liberté pour chaque pays de définir, comme il le veut, les missions d'intérêt général confiées à des services publics.
Le deuxième est celui de la neutralité, c'est-à-dire que ces services peuvent être confiés aussi bien à des opérateurs publics qu'à des opérateurs privés.
Le troisième de ces principes, enfin, est celui de la proportionnalité, c'est-à-dire l'équilibre entre les services publics et le marché intérieur.
Vous avez raison de souligner qu'il ne s'agit plus là d'une préoccupation uniquement française, mais que celle-ci est partagée par nos partenaires, notamment par les Allemands.
Au total, tout cela permet d'inscrire davantage les services publics, autrement dit les services d'intérêt général, dans la stratégie économique et sociale de l'Union européenne, de les inscrire comme un facteur de compétitivité pour l'Europe, et de les doter d'un cadre spécifique les faisant bénéficier de plus de sécurité juridique et d'une meilleure viabilité économique.
Je crois donc comme vous, madame la députée, qu'il s'agit d'une déclaration très substantielle sur laquelle le Gouvernement pourra s'appuyer pour faire valoir ses préoccupations en matière de cohésion sociale et de cohésion territoriale. Nous y veillerons notamment dans les négociations sectorielles très délicates qui se poursuivent - je pense en particulier à la négociation sur La Poste que mène Christian Pierret. Soyez sûre que nous nous efforcerons de parvenir - et je crois que ce sera le cas - à une solution qui soit soucieuse du bien public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)