Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 21 décembre 2000

M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag.
M. Jean Ueberschlag. Avant de poser ma question à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes, je voudrais, monsieur le président, vous féliciter d'avoir veillé à ce que les questions de ce jour gardent leur caractère européen. Je souhaite que vous fassiez preuve de la même vigilance s'agissant des réponses, afin qu'elles ne dérapent pas, comme tout à l'heure, vers l'invective, la provocation, voire l'insulte, sans liaison avec les préoccupations européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. Je maîtrise moins cet aspect des choses, monsieur Ueberschlag. («C'est un tort !» sur quelques bancs du Rassemblement pour la République.)
M. Jean Ueberschlag. Essayez.
Monsieur le ministre, je voudrais à nouveau vous interroger - je l'ai déjà fait lors de votre audition en commission des affaires étrangères, le 22 novembre dernier - sur le problème de l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse.
Dans le cadre des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union européenne, une annexe 2 laisserait aux frontaliers le libre choix de contracter leur assurance soit dans le pays où ils travaillent, soit dans leur pays de résidence. Vous savez que l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche ont signé cette annexe 2. La France est le seul pays à ne pas l'avoir fait.
M. Jean-Luc Reitzer. Absolument.
M. Jean Ueberschlag. Les 75 000 frontaliers réclament le maintien du libre choix.
Le Gouvernement a missionné deux experts pour réaliser une étude dont les conclusions vous ont été transmises récemment. Il est proposé, semble-t-il, de maintenir le libre choix pour les frontaliers actuels, mais de l'interdire pour les frontaliers futurs.
Il en résulterait un système à deux vitesses. Une telle discrimination n'est pas acceptable et les frontaliers se mobilisent massivement pour la refuser.
Le bon sens ne consisterait-il pas, monsieur le ministre, à signer cette annexe 2 à l'instar des autres pays ?
M. Jean-Luc Reitzer. Absolument !
M. Jean Ueberschlag. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. Merci pour cette excellente question, monsieur Ueberschlag. (Sourires.)
M. Jean-Luc Reitzer. On voit que le président est concerné.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, votre question intéresse le président de l'Assemblée nationale, mais pas seulement, elle m'intéresse également, en tant que ministre des affaires européennes et élu d'une région frontalière de la Suisse.
Vous venez de le rappeler, l'Union européenne et la Suisse ont conclu sept conventions, appelées les bilatérales, qui permettent de rapprocher la Suisse de l'Union européenne. Le gouvernement français s'en félicite. Huit ans après l'échec du référendum suisse sur l'espace économique européen, ces accords permettront d'améliorer l'accès au marché suisse de nos produits agricoles et industriels, de développer les liaisons terrestres et aériennes mais aussi de favoriser la libre circulation des personnes, point sur lequel vous m'interrogez.
L'accord en matière de libre circulation des personnes prévoit, en matière de couverture sociale, que les travailleurs frontaliers devront cotiser à l'assurance maladie dans le pays où ils sont salariés, ce qui est d'ailleurs une disposition conforme aux règles générales en vigueur au sein de l'Union européenne. Mais comme vous le soulignez, l'accord institue une procédure - c'est l'annexe 2 - qui permet de mettre en oeuvre un droit d'option pour les frontaliers en matière d'assurance maladie.
Le Gouvernement, vous le savez, suit cette affaire avec attention. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et moi-même avons ainsi commandé un rapport à une mission composée d'un conseiller maître à la Cour des comptes et d'universitaires. Ce rapport nous a été remis au début du mois de novembre et depuis lors, nos cabinets ont organisé des réunions de concertation avec les associations de frontaliers, dont nous connaissons la capacité de mobilisation. Celles-ci ont examiné de façon très sereine les propositions formulées et doivent rendre leur avis d'ici à la fin de l'année sur ce rapport dont vous avez rappelé l'esprit.
C'est à l'issue de cette concertation que sera prise la décision du Gouvernement de faire jouer ou non, après ratification par le Parlement, les clauses d'option qu'il contient puisque celles-ci sont en effet susceptibles d'autoriser les frontaliers à choisir de s'affilier soit au régime suisse soit au régime français, le régime français devant être alors adapté à cette nouvelle situation. Nous pourrons donc vous répondre dès le début de l'année.
Pour ce qui est de la ratification de l'accord euro-suisse lui-même, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que le projet de loi soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans les toutes premières semaines de l'année prochaine. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste.)