Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 11 janvier 2001

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Comme vient de le dire M. Fabius, le Conseil constitutionnel a retoqué, non seulement les mesures relatives à la CSG, mais aussi, dans sa décision du 28 décembre dernier, l'extension de la TGAP. Pour ma part, j'estime que, par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est montré à la fois partial et borgne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Michel. Très juste !
M. Yves Cochet. Je ne développerai pas mes arguments, mais, du point de vue technique, ils rejoignent les pertinentes observations que le Gouvernement a présentées et que vous retrouverez dans le Journal officiel.
Mais il y a plus grave, à mon avis. En effet, cette décision du Conseil constitutionnel contrecarre un double objectif politique important du Gouvernement: réduire nos émissions de gaz carbonique, M. Fabius l'a dit, et maîtriser nos consommations d'énergie.
Ce double objectif a d'ailleurs été maintes fois réaffirmé par le Gouvernement en 2000.
M. Eric Doligé. Mais non, c'était pour financer les 35 heures !
M. Yves Cochet. J'en veux pour preuve la présentation par le Premier ministre et par vous-même, madame la ministre, il y a à peu près un an, du programme national de lutte contre le changement climatique - M. Pierret connaît aussi fort bien ce document.
J'en veux pour preuve également la ratification par l'Assemblée du protocole de Kyoto.
J'en veux encore pour preuve la présentation en décembre par vous-même et par M. Pierret et M. Gayssot du programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique.
Ma question est simple: quand le Gouvernement nous proposera-t-il une autre disposition pour rétablir cette TGAP-énergie ? J'espère que ce sera le plus vite possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, l'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie devait entrer en vigueur le 1er janvier. Elle a été repoussée suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre dont, avec vous, je prends acte.
M. François Sauvadet. Ca, c'est bien.
M. Maurice Leroy. C'est mieux !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce dispositif a été présenté par le Gouvernement après une concertation de plus d'un an avec les acteurs économiques. C'est avec eux que les grandes lignes du dispositif ont été arrêtées avec pour objectifs la lutte contre l'effet de serre et la maîtrise de la consommation d'énergie, comme vous venez de le rappeler: taxation de l'ensemble des énergies, fossiles ou non, incitation à la mise en place d'engagements volontaires de réduction des consommations d'énergie, dispositifs adaptés aux entreprises fortement consommatrices exposées à la concurrence internationale.
Neuf pays de l'Union - dix avec la France - ont mis en place ou
s'apprêtent à mettre en place une fiscalité écologique et une taxation de l'énergie.
M. Maurice Leroy. Ce n'est pas pour les 35 heures alors ?
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est le cas de nos principaux voisins. Ce constat conduit à relativiser le risque de distorsion de concurrence et de mise en péril de la compétitivité des entreprises.
Enfin, une directive sur la fiscalité de l'énergie est en préparation et les règles applicables aux aides d'Etat aux entreprises viennent d'être modifiées par la Commission afin de les rendre compatibles avec la mise en place de la fiscalité écologique.
Oui, monsieur le député, l'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie constitue une des mesures essentielles du programme national de lutte contre les changements climatiques et du programme national d'efficacité énergétique. Le Gouvernement, dont la volonté réformatrice est intacte, je vous rassure, n'entend pas y renoncer (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance) parce que les discours généreux ne suffiront pas à empêcher les bouleversements climatiques.
M. Yves Cochet. Très bien !
M. Maurice Leroy. Cela s'adresse au Premier ministre ?
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous préparons donc, avec la conviction d'être utiles, un nouveau dispositif qui surmonte les objections soulevées par le Conseil constitutionnel. Je souhaite qu'il vous soit soumis dans les meilleurs délais, pour permettre à cette taxe incontournable d'entrer en vigueur dès cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)