Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 25 janvier 2001

M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe RCV.
M. Jacques Desallangre. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, j'ai déposé plusieurs amendements. L'un d'eux avait pour objet d'inscrire dans la loi l'interdiction faite à une entreprise prospère, c'est-à-dire réalisant des bénéfices et distribuant des dividendes à ses actionnaires, de prononcer des licenciements «économiques».
M. François Goulard. Eh oui ! Mais la majorité ne l'a pas adopté !
M. Jacques Desallangre. Un autre, dit de «restitution sociale», tendait à faire supporter à une entreprise réalisant des bénéfices et distribuant des dividendes à ses actionnaires qui aurait procéder à des licenciements économiques, le coût social de ces licenciements. Si elle licenciait pour augmenter ses bénéfices - comme nous voyons la pratique de développer depuis plus d'un an et demi - elle devait prendre en charge les salaires des personnes licenciées ainsi que leurs cotisations sociales, santé, retraite et maladie. Ce seraient les actionnaires, et non l'entreprise, qui supporteraient cette charge pour qu'elle ne soit pas transférée indûment sur la collectivité.
Ma proposition, bien sûr, faisait écho aux scandaleux licenciements intervenus chez Alstom, Unilever et Michelin.
Votre avis fut défavorable, madame la ministre, comme ceux de M. le président de la commission des affaires sociales et de M. le rapporteur.
La semaine dernière, vous avez à juste titre déploré l'attitude du groupe Danone; et le président de la commission des affaires sociales, à l'issue d'une remarquable intervention, a dit: «Nous ne resterons pas les bras croisés.»
Estimez-vous que mes amendements sont aujourd'hui plus pertinents qu'il y a quinze jours ? Ces propositions d'interdiction des licenciements économiques par une entreprise prospère, et de restitution sociale en cas de licenciements abusivement qualifiés d'«économiques» sont-elles aujourd'hui plus dignes d'intérêt ? Ne mériteraient-elles pas d'être étudiées pour améliorer encore, si possible, l'efficacité de la loi ? Ainsi, à la réprobation, nous ajouterions l'action. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe communiste.)
M. le président. Avant de donner la parole à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, je vais moi-même lui demander si les parlementaires invités à la négociation sont bien les présidents et rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat de sorte que les membres de l'opposition et de la majorité soient à parité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. En effet, monsieur le président, et je précise qu'il s'agit d'une réunion non pas de négociation, mais de concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. François Goulard. Voilà qui est bien pompeux !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur Desallangre, le projet de loi de modernisation sociale, voté par l'Assemblée il y a une dizaine de jours, a justement pour but d'éviter et de prévenir les licenciements économiques grâce à des dispositions extrêmement précises et concrètes: d'abord, l'obligation de négocier sur les 35 heures avant toute possibilité de licenciement économique,...
M. Louis Mexandeau. Très bien !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... ensuite, l'obligation d'utiliser toutes les heures supplémentaires et, bien entendu, si un licenciement s'avère indispensable, l'obligation de prévoir tous les reclassements internes possibles.
Ces dispositions extrêmement concrètes nous permettront, je pense, de rendre beaucoup plus difficiles les licenciements économiques dont le nombre a tout de même déjà diminué de 40 % depuis 1997.
Vous avez proposé, monsieur le député, des amendements qui n'ont pas été retenus par la majorité de cette assemblée. Nous n'allons pas reprendre en deux minutes un débat qui nous a occupés de longues heures la semaine dernière.
Je soulignerai seulement l'importance de laisser toute leur place aux partenaires sociaux et à la négociation sociale dans l'entreprise et également, comme vous l'avez souhaité, de limiter le coût pour la collectivité des licenciements économiques. Nous y veillons lorsque nous examinons les plans sociaux.
Notre but est de prévenir les licenciements pour en limiter le plus possible le nombre et lorsqu'ils sont absolument nécessaires, d'assurer le reclassement des salariés.
Je souligne que le projet de loi de modernisation sociale a été voté par tous les groupes de la majorité.
M. Jacques Desallangre. Pas par moi !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il améliorera sensiblement la situation actuelle.
M. Jacques Desallangre. Non !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Quant au groupe Danone, je ne peux que répéter, après Jean Glavany, que nous resterons extrêmement vigilants devant l'évolution de la situation, pour veiller à ce que les lois passées et à venir soient respectées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)