Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 5 avril 2001

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe du Rassemblement pour la République.
M. Thierry Mariani. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à soumettre à la TVA à 19,6 % le montant des pourboires, soit environ 15 %, inclus habituellement dans les prix de vente des restaurateurs, des cafetiers, des coiffeurs et autres professionnels concernés.
Cette décision remet en cause une pratique fiscale française en vigueur depuis 1923, qui consistait à exonérer de taxe les pourboires inclus dans les prix de vente, l'objectif étant de protéger les intérêts des restaurateurs, des serveurs et des coiffeurs.
S'il est encore difficile de chiffrer précisément les conséquences financières de l'arrêt de la Cour, nul doute qu'elles porteront gravement préjudice aux professionnels de ce secteur, mais aussi aux clients.
Aussi, pour compenser cette nouvelle imposition, les cafetiers et les coiffeurs, par exemple, seront probablement contraints d'augmenter prochainement leurs prix.
Certes, cette situation paraît, en première analyse, provoquée par les instances communautaires. Néanmoins, votre responsabilité, monsieur le Premier ministre, est directement engagée.
M. Jean-Claude Lenoir. C'est vrai !
M. Thierry Mariani. En effet, si vous aviez accepté, comme l'opposition le demande à cor et à cri depuis des mois, d'appliquer à ce secteur, notamment à la restauration traditionnelle, le taux réduit de TVA à 5,5 %, nous n'en serions pas là aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
L'augmentation continue des recettes fiscales de l'Etat, obtenue par les prélèvements exceptionnels que vous infligez à l'ensemble des contribuables, permet pourtant une diminution de la TVA dans ces secteurs. Dix-neuf impôts nouveaux ont été créés depuis 1997. En trois ans et demi, l'augmentation des divers impôts, taxes et autres cotisations sociales se monte à près de 500 milliards de francs. Ce n'est tout de même pas rien.
Aucun obstacle juridique ne s'oppose réellement à la diminution du taux de la TVA. Il s'agit donc bien, monsieur le Premier ministre, d'une volonté politique de votre Gouvernement de pénaliser des pans entiers de notre économie, et notamment les restaurateurs, les cafetiers et les coiffeurs.
Ma question est donc simple : suite à l'arrêt de la Cour de justice, vous déciderez-vous enfin à appliquer la TVA à taux réduit aux restaurateurs, aux cafetiers, aux coiffeurs et à bien d'autres professions qui demeurent dans l'attente et se préparent à entamer de nouveaux et légitimes mouvements de protestations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, la question que vous soulevez n'a rien de polémique ; elle touche à la vie quotidienne.
Il s'agit de la TVA perçue sur les 15 % correspondant au service qui apparaît sur les factures des restaurants, et non des pourboires laissés aux serveurs, qui, bien évidemment, ne sont pas visés par la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Le 29 mars, la Cour de justice a pris une décision que l'on peut en effet qualifier de sévère.
M. Thierry Mariani. Scandaleuse !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Nous devrons malgré tout nous y conformer. Elle précise que la TVA devra être perçue y compris sur les 15 % du service.
M. Jean-Michel Ferrand. Baissez la TVA !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Je dis qu'elle est sévère, parce que, depuis 1923, l'usage voulait qu'on laisse toute liberté aux restaurateurs de soumettre ou non le service à la TVA.
M. Arnaud Lepercq. Il n'y avait pas de TVA en 1923 !
M. Jean-Michel Ferrand. Baissez la TVA !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. La Cour en a jugé autrement.
Cela étant, il faut ramener les choses à de justes proportions.
D'abord, chacun sait que, dans une très grande majorité de restaurants, les prix proposés sont service compris.
M. Jean-Paul Charié et M. Patrick Ollier. C'est la loi !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Ensuite la conséquence de cette décision sur les prix ne sera pas considérable. Ainsi un repas à 100 francs hors taxes que l'on paie aujourd'hui 135 francs, dont 15 francs de service, vaudra demain, 137,60 francs.
M. Jean-Michel Ferrand. On vous demande de baisser la TVA !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Les 2,60 francs supplémentaires correspondront à la TVA sur le service.
Nous étudions évidemment les mesures qui pourraient être prises afin d'alléger les charges dans le secteur de la restauration, surtout au moment, important, où nous allons y mettre en place les 35 heures.
M. Yves Fromion. Supprimez le dessert !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernement prépare un décret pour alléger les charges sociales pesant sur la valeur des repas servis aux employés des restaurants.
M. Jean-Michel Ferrand. Baissez la TVA à 5,5 % !
M. Patrick Ollier. Cela réglerait le problème.
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Cette mesure devrait soulager la profession de la restauration.
M. Jean-Michel Ferrand. Ce n'est pas la question !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. En tout cas, nous devons nous adapter et tirer toutes les conséquences de cette décision juridique dont nous allons examiner les implications. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Jean-Michel Ferrand. Non, vous ne répondez pas à la question !
M. le président. Monsieur Ferrand, calmez-vous !
M. Jean-Michel Ferrand. C'est lamentable ! Elle a répondu à côté !