Question de : M. Franck Borotra
Yvelines (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 25 avril 2001

M. le président. La parole est à M. Franck Borotra, pour le groupe RPR.
M. Franck Borotra. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le devenir de Gaz de France.
En juillet 1998 a été adoptée la directive organisant l'ouverture du marché européen. En mai 2000, le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté un projet délai transposant la directive «gaz». Puis, le marché a été ouvert à partir du 10 août 2000. Nous apprenons maintenant que le Gouvernement n'a plus l'intention de faire voter, lors de cette législature, une loi de transposition de la directive.
M. Arnaud Lepercq. C'est un diktat de Gayssot !
M. Franck Borotra. Par conséquent, il n'ouvrira pas le débat sur l'évolution du statut de Gaz de France et l'ouverture de son capital. C'est une décision grave que vous prenez, monsieur le ministre, parce que c'est maintenant que Gaz de France a besoin d'aide. Vous le savez bien, 80 % du marché européen sont aujourd'hui ouverts. Les entreprises sont en train de prendre des positions sur le marché. Des concentrations apparaissent et, au terme de l'évolution, les entreprises gazières resteront peu nombreuses sur le marché européen. Pendant ce temps, Gaz de France ne dispose pas des moyens pour faire face à la concurrence, pour remplir ses objectifs, en particulier conquérir des parts sur le marché européen, accéder à la production gazière à un niveau suffisant pour ses approvisionnements et faire face à ses investissements.
Le ministre des relations avec le Parlement a expliqué que le projet de loi de transposition ne pouvait être présenté parce qu'il n'y avait pas de majorité à l'Assemblée nationale pour le voter. M. Fabius a été plus prudent ce matin. Il a expliqué qu'il n'y avait pas de majorité dans la majorité plurielle.
M. François Goulard. Voilà !
M. Arnaud Lepercq. Le diktat de Gayssot !
M. Franck Borotra. Je peux vous confirmer, monsieur le ministre, et vous le savez, qu'il existe une majorité forte au sein de l'Assemblée nationale pour aider Gaz de France («Oui !» et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République), faire évoluer son statut et ouvrir son capital,...
M. Didier Boulaud. Les socialistes ne sont pas aux ordres !
M. Franck Borotra. ... à une condition: que l'on place Gaz de France au coeur de la décision et non pas des intérêts partisans.
Mme Nicole Catala. Très bien !
M. Franck Borotra. La question que je veux vous poser est simple. Je sais que vous êtes attaché à la modification du statut de Gaz de France et à l'ouverture de son capital, mais ne croyez-vous pas que le moment est venu de dépasser ces clivages partisans,...
M. François Rochebloine et M. Jean-Luc Préel. Eh oui !
M. Franck Borotra. ... de considérer que le problème de Gaz de France est suffisamment important pour chercher à l'Assemblée nationale la majorité qui existe pour modifier son statut, ouvrir son capital et donner à l'entreprise les moyens dont elle a besoin pour faire face à la concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Vous venez de le dire, monsieur le ministre, la directive sur le marché intérieur du gaz naturel est de fait appliquée, dans ses dispositions essentielles, depuis le 10 août 2000. Elle est appliquée à la fois par l'entreprise publique GDF et par deux entreprises privées, également transporteurs de gaz: la Compagnie française du méthane et la Société nationale des Gaz du Sud-Ouest.
Comme vous l'avez laissé entendre, le programme de travail qui est celui du Gouvernement à l'Assemblée nationale, et qui est défini jusqu'au mois de juin, est cohérent avec les orientations politiques prioritaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. C'est pourquoi le projet de loi Gaz sera examiné dès que possible par l'Assemblée nationale (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance), en fonction des disponibilités du Parlement.
M. Arnaud Lepercq. Quand Gayssot voudra bien !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. La deuxième partie de votre question portait sur le projet industriel et social de Gaz de France. C'est un sujet en soi, surtout si l'on veut concourir à la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays. L'objectif qui est inscrit dans le contrat de groupe liant l'Etat et Gaz de France pour 2001 et 2003 est de passer d'une production actuelle d'environ 5 % des ventes annuelles de Gaz de France à environ 15 % d'ici à 2005. Cet objectif doit absolument être atteint, monsieur le député.
M. Arnaud Lepercq. Comment ?
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Il y va de l'avenir de Gaz de France. J'ai donc demandé à l'entreprise de continuer à travailler avec la direction de l'énergie et des matières premières pour trouver des solutions adaptées aux besoins de financement du développement de l'entreprise qui doit investir - c'est important - plusieurs dizaines de milliards de francs dans les prochaines années pour être présente, sous une forme ou sous une autre, dans l'amont gazier et ainsi conserver son troisième ou quatrième rang d'entreprise gazière en Europe.
Les dirigeants et les personnels de Gaz de France peuvent ainsi avoir confiance dans la détermination du Gouvernement à poursuivre une stratégie favorable à l'entreprise publique Gaz de France. Il n'y a, là-dessus non plus, aucune ambiguïté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)