Question de : M. Alain Barrau
Hérault (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 1997

M. le président. La parole est à M. Alain Barrau.
M. Alain Barrau. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Je voudrais prolonger l'excellente question sur le sommet de Luxembourg II posée hier par notre collègue Béatrice Marre, à laquelle M. le Premier ministre a fait une excellente réponse.
Le Premier ministre nous a indiqué le bilan que la France pouvait attendre de ce sommet: une modification institutionnelle européenne avant l'élargissement qui fait l'objet d'un consensus au sein de la représentation nationale, la mise en place d'un conseil de l'euro et un processus permettant l'élargissement de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, je voudrais au nom du groupe socialiste revenir sur ce dernier point, car nous sommes particulièrement attachés à ce que cette négociation, qui commencera en 1998, ne se fasse ni au détriment de la politique agricole commune, ni au détriment des fonds structurels européens. Nous avons déjà obtenu des assurances du ministre de l'agriculture sur ce sujet lors d'une précédente question d'actualité, mais il est important, après Luxembourg II, que vous fassiez à nouveau le point sur cette question. Oui à l'élargissement, mais pas dans n'importe quelles conditions pour nos régions et pour l'agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Didier Boulaud. Bonne question !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. En effet, monsieur le député, cette question était l'une des plus délicates posées au cours de ce sommet de Luxembourg. La France voulait une cohérence entre l'élargissement et la recherche d'un cadre financier. D'autres refusaient cette cohérence. C'était notamment le cas de l'Espagne et du Portugal qui craignaient pour l'existence des fonds de cohésion. Le Président de la République et le Premier ministre se sont battus ensemble pour cette cohérence et le résultat est à peu près satisfaisant. Nous avons en effet obtenu de haute lutte qu'il y ait un cadre financier, certes minimal, mais qui soit une référence solide. L'impératif de discipline budgétaire notamment est réaffirmé par la présidence du Conseil européen. Certes, il n'est pas fait explicitement référence à la décision «Ressources propres», mais on sait que si elle n'est pas modifiée à l'unanimité, elle est confirmée et avec elle l'existence du plafond de 1,27 % qui est très important.
S'agissant de la politique agricole commune, ce ne fut pas non plus facile, mais la France a là encore obtenu des garanties minimales. Première de ces garanties: le Conseil européen affirme la nécessité de l'existence d'un modèle agricole européen fondé sur l'exploitation agricole, et c'est fondamental. Deuxième garantie: il confirme la ligne directrice agricole. Et c'est absolument essentiel. Enfin, troisième garantie: il dit que la réforme de la PAC devra être approfondie dans le sens de la réforme de 1992, en y intégrant le problème des cultures méditerranéennes. J'ai donc la conviction que les garanties minimales qu'attendaient nos agriculteurs et les populations rurales ont été obtenues. C'est sur ces bases que, dès janvier, le ministre de l'agriculture continuera les négociations telles qu'elles se sont déroulées dans le cadre du conseil Agriculture, négociations auxquelles d'ailleurs le Président de la République n'a cessé de se référer pendant les deux jours du conseil de Luxembourg.
En outre, nous souhaitions que soit affirmé, comme vous le demandiez, que l'élargissement était maîtrisé, c'est pourquoi nous demandions une double programmation et une double évaluation: les dépenses à quinze, d'une part, et les dépenses consenties pour l'élargissement, d'autre part. Nous l'avons obtenu.
Enfin, il y a un point que l'on peut évaluer de différentes façons, celui des dépenses structurelles. Le Conseil européen a préféré ne pas statuer. Cela signifie en pratique que nous avons toute liberté pour négocier à partir des propositions de la Commission et en fonction des intérêts français. Soyez sûr que c'est ce que nous ferons dans tous ces domaines car, comme vous, nous pensons qu'il faut faire l'élargissement, oui, mais un élargissement maîtrisé, cohérent, qui ne conduise pas à une dilution des politiques européennes et des intérêts français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)