Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 7 juin 2001

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Pierre Balligand. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et concerne la décision prise par la mutuelle retraite de la fonction publique de baisser de façon importante, 16 %, le complément de retraite de la fonction publique, le CREF, servi à ses adhérents.
Cette mesure est présentée comme la conséquence, d'une part, de la transposition des directives européennes sur l'assurance dans le code de la mutualité, qui prévoit d'augmenter les provisions, et, d'autre part, de l'allongement de la durée de vie. Cette décision semble remettre en cause le principe de non-rétroactivité des clauses contractuelles.
En 1997, un rapport sur l'épargne-retraite des fonctionnaires avait déjà souligné que ce régime, qui fonctionne en partie par capitalisation et en partie par répartition, dans un cadre facultatif, était, de ce fait, sensible aux aléas démographiques. Ce même rapport faisait état des problèmes qui allaient également se poser au CGOS, le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics, qui, pour sa part, propose un complément de retraite au personnel hospitalier.
Je ne doute pas qu'ayant en charge ce dossier, madame la ministre, vous vous soyez émue de cette situation. Notre assemblée serait donc désireuse d'avoir communication de l'avis de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance au sujet de la décision du CREF de diminuer les prestations et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de ces régimes, le CREF comme le CGOS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous répondrai, pour Elisabeth Guigou, que le Gouvernement n'est pas partie prenante de la gestion du complément de retraite de la fonction publique, même s'il est, bien évidemment, attentif à la question que vous posez.
Il s'agit, comme vous le savez, d'un produit d'épargne-retraite,...
M. Jacques Desallangre. Par capitalisation !
Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. ... géré par l'Union nationale des mutuelles de fonctionnaires. Cette union est indépendante des pouvoirs publics et prend donc, à ce titre, des décisions indépendantes.
L'Etat intervient toutefois de deux façons: d'une part par le biais de la commission de contrôle, qui a effectivement demandé un plan de redressement, au nom tout simplement de l'application de la loi et des règlements, et, d'autre part, en préparant le futur code de la mutualité qui s'appliquera à cet organisme.
Les conditions d'application de ce code seront définies dans un décret qui est en préparation et qui sera publié probablement cet été. C'est un travail interministériel. Le décret apportera au système la lisibilité que, je crois, vous attendez et que les adhérents appellent de leurs voeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)