Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 13 juin 2001

M. le président. La parole est à M. Gérard Terrier, pour le groupe socialiste.
M. Gérard Terrier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Madame la ministre, les ministres européens des affaires sociales ont trouvé hier un accord de principe sur la consultation des travailleurs en cas de licenciement massif. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Le texte prévoit d'obliger les entreprises à informer les salariés de toute décision concernant la situation de l'emploi, notamment en cas de licenciement collectif. Les pays membres doivent aussi établir au niveau national des exigences minimales pour le droit à la consultation et à l'information des travailleurs. Au-delà de l'information sur l'emploi, la future directive vise à instaurer un dialogue social permanent dans l'entreprise et à assurer au niveau de la législation communautaire la protection des représentants des travailleurs.
Madame la ministre, quelles sont les autres dispositions contenues dans cette directive ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Quelles en sont les conditions d'application ? Pouvez-vous nous confirmer que l'Europe sociale défendue par le Premier ministre, vous-même et le Gouvernement est en marche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Hier, en effet, monsieur le député, les ministres chargés des affaires sociales de l'Union européenne se sont enfin mis d'accord sur la directive dite «Renault-Vilvorde». Si je dis «enfin», c'est parce que cela fait maintenant près de quatre ans que ce texte a été proposé par la Commission européenne à la suite de la fermeture brutale de Renault-Vilvorde...
M. Laurent Dominati. Rappelez-nous donc cela !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et que nous avons été, sous notre présidence, le premier pays à mettre ce texte à l'ordre du jour du Conseil.
Nous avions fait, vous vous en souvenez, de très grandes avancées puique le 20 décembre, au dernier Conseil sous présidence française, j'ai pu constater qu'un accord politique existait, c'est-à-dire qu'il n'y avait plus de minorité de blocage. Seuls le Royaume-Uni et l'Irlande étaient encore opposés au texte et seul un artifice de procédure invoqué par le gouvernement du Royaume-Uni à la dernière minute nous a empêchés de voter. Quoi qu'il en soit, la présidence suédoise a repris les travaux et c'est hier que nous avons pu avoir un accord sur ce texte.
C'est une très grande avancée pour l'Europe sociale parce que tous les pays de l'Union européenne seront obligés, lorsque cette directive entrera en application, d'informer et de consulter les travailleurs sur les projets de restructuration.
Bien sûr, le Royaume-Uni et l'Irlande, qui n'ont actuellement aucune législation en la matière, contrairement à nous qui avons déjà une législation élaborée, que nous allons d'ailleurs améliorer encore lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), ont obtenu des délais supplémentaires, parce qu'ils ont beaucoup insisté et que plusieurs pays n'ont pas voulu ne pas leur accorder cette facilité.
Pour tous les pays de l'Union européenne, sauf le Royaume-Uni et l'Irlande, dans trois ans, chaque fois qu'il y aura un projet de restructuration dans une entreprise de plus de cinquante salariés, il sera obligatoire d'informer et de consulter les travailleurs.
Pour le Royaume-Uni, une telle obligation sera effective dans trois ans pour les entreprises de plus de 150 salariés, deux ans après pour les entreprises de plus de 100 salariés, et deux ans encore après pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Nous aurions aimé que les délais soient plus courts mais l'important, c'est que nous sommes sûrs que le Royaume-Uni et l'Irlande seront obligés d'avoir une législation du type de celle que nous avons en France.
Nous sommes en France et dans quelques autres pays comme la Belgique ou l'Allemagne à l'avant-garde sur ces questions d'information et de consultation des travailleurs. Avec l'adoption de ce texte, nous venons de démontrer que l'on peut aligner l'Europe sociale vers le haut plutôt que de niveler vers le bas; c'est évidemment un acquis politique extrêmement important.
On aurait pu espérer que le système de sanctions soit libellé de façon un peu plus précise. Nous l'avons dit, mais nous ne désespérons pas de faire des progrès supplémentaires dans de prochains textes, notamment celui sur les comités de groupes européens, qui seront présentés ultérieurement par la Commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)