Question de : M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 20 juin 2001

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Caullet pour le groupe socialiste.
M. Jean-Yves Caullet. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, un accord sur la réduction du temps de travail vient d'être signé dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ce qui était particulièrement difficile, compte tenu, notamment, des contraintes horaires spécifiques liées au service dans ce secteur. Pouvez-vous nous préciser les conditions de cet accord et ses modalités pratiques d'application ainsi que les mesures d'allégement de charges qu'il comporte ?
Ce volet d'allégement de charges est particulièrement important et attendu dans un secteur où la main-d'oeuvre est abondante, les marges faibles, et qui est soumis à une concurrence de plus en plus vive.
Mme Sylvia Bassot. La TVA à 5,5 % ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Yves Caullet. Il pourrait en effet constituer une réponse pragmatique aux difficultés des professionnels en écartant les obstacles inhérents à leurs revendications fiscales.
Pourriez-vous préciser en particulier, madame la ministre, si l'accord prévoit bien la suppression effective des charges sur les avantages en nature initialement prévue pour quatre ans à compter de 1997, mais interrompue jusqu'à ce jour ? Sur ce point particulier, quelle date d'effet, éventuellement rétroactif, a-t-elle été retenue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Sylvia Bassot. La TVA à 5,5 % ?
M. le président. Madame, ne profitez pas de votre voix remarquable et remarquée pour intervenir intempestivement dans cet hémicycle ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. Pierre Lellouche. Un peu de galanterie, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vendredi dernier, monsieur le député, deux organisations professionnelles de la branche des hôtels, cafés et restaurants - le syndicat français de l'hôtellerie et le syndicat national des limonadiers, restaurateurs et hôteliers - ont en effet paraphé un accord de réduction du temps de travail qui avait déjà recueilli la signature de deux syndicats, la CGT et la CFDT. L'extension de cet accord qui le rendrait obligatoire à l'ensemble des entreprises du secteur a déjà été demandée par les signataires. Cette question sera examinée le 12 juillet prochain par la commission nationale de la négociation collective.
Je dois d'abord souligner que la signature de cet accord intervient au terme d'un très long processus de discussion, qu'il est décisif pour la modernisation économique et sociale de ce secteur et qu'il concerne plus de 600 000 salariés dans 200 000 entreprises dont la très grande majorité ont moins de vingt salariés.
Il intervient aussi dans un secteur principalement composé de petites entreprises, dont les contraintes horaires sont très fortes car, actuellement, la durée du travail n'y est pas de 39 heures mais de 43 heures. L'effort qui sera réalisé n'en est évidemment que plus remarquable.
C'est en raison de ces particularités que les organisations professionnelles et syndicales ont retenu une démarche de réduction du temps de travail progressive. Le passage au 35 heures se fera par étapes, à partir de la date d'application de l'accord jusqu'au 31 décembre 2003 ou au 31 décembre 2006 selon la taille de l'entreprise.
En raison de la spécificité du secteur et de l'ampleur de l'effort consenti, le Gouvernement a décidé d'accorder des aides particulières à ces entreprises, notamment l'exonération totale, à compter du 1er juillet, des charges sociales sur les avantages en nature qui bénéficient aux salariés, cette mesure étant rétroactive au 1er janvier.
Nous nous sommes également engagés à aider les entreprises du secteur lors du passage de 39 à 35 heures pour supprimer le régime dérogatoire de durée du travail et nous avons prévu, dès la signature de l'accord d'extension, d'accorder à ce secteur les aides prévues par la loi Aubry du 19 janvier 2000. Nous envisageons aussi d'accompagner ces entreprises, pour faire connaître l'accord et les aider à l'appliquer.
Au moment où l'on parle beaucoup de difficultés de recrutement, je souligne que ce sont justement les durées de travail excessives, les conditions de travail insatisfaisantes, les rémunérations souvent peu encourageantes qui sont les principaux obstacles au recrutement et, surtout, au maintien des salariés - notamment des jeunes - dans les entreprises de cette branche. C'est en raison de ces constats que les professionnels que je viens de citer ont décidé de signer cet accord.
Il est très important que les organisations professionnelles qui, pour l'instant, ne l'ont pas signé apprécient ces enjeux et s'engagent pour assurer eux-mêmes l'avenir des très belles professions qu'ils représentent.
En tout cas, avec François Patriat et Michèle Demessine, nous n'allons certainement pas ménager nos efforts pour accompagner les professionnels dans ce grand projet. Nous nous retrouverons d'ailleurs jeudi prochain rue de de Grenelle, pour signer cet accord tous les trois, avec les professionnels du secteur, les organisations professionnelles et les syndicats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste.)