Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 14 janvier 1998

M. le président. La parole est à Mme Martine David.
Mme Martine David. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
L'observatoire interministériel sur les sectes a remis récemment à M. le Premier ministre son rapport annuel. Comme il en a reçu la mission, il émet des propositions afin de mieux lutter contre les dangers du phénomène sectaire. J'évoque notamment la possibilité donnée aux associations de se porter partie civile lors des procès, la remise en cause des conditions d'accès au bénéfice de la loi de 1901, la mise en place dans chaque département d'un responsable ou encore une meilleure coordination des administrations pour prévenir les agissements des sectes. Autant de propositions qui nous semblent satisfaisantes et qui nécessitent une implication cohérente, globale et rapide de la part de l'ensemble du Gouvernement.
Pourriez-vous dès lors nous indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver aux travaux de cet observatoire ? Les décisions en la matière sont particulièrement attendues par les associations et par les familles victimes des mouvements sectaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe communiste.)
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée («Le !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), la lutte contre les sectes exige en effet la plus grande détermination. Face à des agissements qui menacent des individus, des familles et des enfants, il est indispensable que la justice et les administrations puissent agir avec la plus grande efficacité.
La justice a déjà en cours 134 procédures pénales contre les sectes. Les magistrats sont sensibilisés à ce très profond problème à la fois par des circulaires et par des sessions de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Il est vrai que les magistrats ont à leur disposition un arsenal législatif...
M. Jean-Pierre Brard. Insuffisant !
Mme le garde des sceaux. ... qui leur permet heureusement de pouvoir protéger les mineurs. Je rappelle les possibilités d'incrimination prévues par le code pénal : violences vis-à-vis des mineurs, corruption de mineurs, atteintes de toute sorte à la liberté des mineurs.
Ils disposent aussi de la possibilité d'édicter des mesures éducatives. En effet, les juges pour enfants peuvent retirer à leur famille les enfants qui paraissent en danger.
Enfin, la loi permet de dissoudre des associations qui se seraient constituées pour des objets illicites.
Cela étant, vous demandez comment on pourrait rendre plus efficace encore la lutte contre les sectes qui ont tendance à proliférer, notamment en permettant aux associations ayant cet objet de se porter partie civile, en retirant le bénéfice de la loi de 1901 à ces sectes, ou en nommant des responsables de cette lutte dans les départements.
Sur toutes ces questions un travail interministériel est en cours. Il est mené d'une façon attentive et détaillée, car la liberté d'association est garantie par la Constitution.
M. Robert Pandraud. Et la liberté d'opinion ?
Mme le garde des sceaux. Ce travail interministériel sera mené avec toute la rapidité et le sérieux nécessaires, car il est indispensable de lutter beaucoup plus efficacement contre les sectes qui exploitent honteusement la crédulité et la fragilité des familles et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. Merci, madame le garde des sceaux, d'avoir répondu sur ce sujet très important pour tous.