Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 2001

M. le président. La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour le groupe du Rassemblement pour la République.
M. Olivier de Chazeaux. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Madame, lors de la première partie de la loi de finances pour 2002, devant les difficultés que vous éprouvez à financer les différentes mesures que vous nous avez annoncées, dont le coût est exorbitant, vous avez imaginé de faire voter à votre majorité une ponction de plus de six milliards de francs sur les caisses d'EDF. Cette mesure est grave, madame, et à double titre. D'abord parce que la capacité d'investissement de cette entreprise publique s'en trouve sérieusement amoindrie. Ensuite et surtout parce qu'elle a une conséquence directe encore plus grave : EDF nous annonce cette semaine une hausse de plus de 1 % de ses tarifs d'électricité, alors que pendant plus de dix ans elle n'avait pas augmenté ses tarifs. On ne peut s'empêcher, madame, de faire le lien entre cette décision et la mesure que vous avez proposée. Car il s'agit très certainement pour EDF de compenser par cette hausse les nouvelles charges que vous faites peser sur elle.
M. Jean-Paul Bret. C'est vraiment n'importe quoi !
M. Olivier de Chazeaux. N'y a-t-il pas là un nouveau stratagème imaginé par le Gouvernement, consistant à faire peser sur les Français une nouvelle augmentation d'impôt qui ne dit pas son nom, selon le principe des vases communicants ?
Madame la secrétaire d'Etat, ma question est simple. Si vous ne partagez pas ce point de vue, pouvez-vous nous indiquer aujourd'hui, clairement, que vous allez demander à EDF de renoncer à cette hausse de 1 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, j'ai beaucoup de plaisir à vous répondre sur cette question (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République) qui, en effet, a beaucoup animé nos débats sur la première partie du projet de loi de finances, auxquels, malheureusement, vous n'avez pu prendre part. (Protestations sur les mêmes bancs.) Au cours de ces débats, nous avons abordé l'importante question des recettes non fiscales qui permettent d'assurer le bouclage du projet de loi de finances. Au sein de ces recettes non fiscales, il y a en effet un prélèvement qui est opéré sur l'entreprise publique EDF. Ce prélèvement n'est pas, comme vous l'avez dit, une « ponction » qui aurait été exercée de manière autoritaire par un Etat actionnaire qui ne remplirait pas ses obligations. Il a été opéré dans le cadre d'un contrat, monsieur le député,...
M. Olivier de Chazeaux. C'est faux !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. ... qui a été passée entre l'Etat actionnaire et son entreprise publique. Et il se trouve, monsieur le député, que, grâce à une politique gouvernementale qui a été jugée plutôt talentueuse par le FMI, contrairement aux données arithmétiques qu'on peut lire dans la presse, la croissance de l'économie française a aussi bénéficié à cette entreprise.
M. Lucien Degauchy. Vous n'y êtes pas pour grand-chose !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Et il se trouve que cela permet à l'Etat, conformément au contrat qu'il a passé avec cette entreprise, d'opérer un prélèvement, ce qui n'est qu'un juste retour, vous voudrez bien l'admettre, vers l'actionnaire.
Pour en terminer, s'agissant des recettes non fiscales, je crois que nous n'avons pas de leçon à recevoir, car nous, nous affichons dans le projet de loi de finances les prélèvements que nous opérons. Tout cela a été fait dans la plus parfaite clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)