Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 2001

APPLICATION DES 35 HEURES
DANS LE SECTEUR PUBLIC

M. le président. Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut. Depuis quatre ans, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement n'en finit pas de donner des leçons au secteur privé. Ainsi avez-vous décidé d'imposer de manière autoritaire les 35 heures à toutes les entreprises de ce secteur. Le 1er janvier prochain, ce sera au tour des entreprises de moins de vingt salariés de se plier à la réduction du temps de travail.
Or ce que vous imposez au secteur privé vous êtes incapable de l'appliquer vous-même au secteur public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Conscient du problème, vous ne souhaitiez d'ailleurs pas, initialement, appliquer les 35 heures à l'administration. Dans un second temps, vous avez même affirmé que la réduction du temps de travail devait se faire à effectifs constants.
Or ces belles déclarations ne résistent pas à l'épreuve des faits. Il ne se passe pas une seule semaine sans que n'éclate en France une grève au sein du secteur public à cause des modifications dans les conditions de travail du fait de l'application des 35 heures : hôpitaux, administration pénitentiaire, douanes, collèges, lycées, RATP, sans oublier la police et la gendarmerie. Ces mouvements sociaux démontrent la faillite de l'Etat patron et l'incapacité du Gouvernement à mener de manière pacifiée le dialogue social.
M. Laurent Dominati. Absolument !
M. Bernard Perrut. Chaque fois, monsieur le Premier ministre, vous reculez en ouvrant les cordons de la bourse sans régler les problèmes au fond. L'administration est désorganisée, les fonctionnaires sont démotivés, le service public est réduit.
M. Laurent Dominati. Tout à fait !
M. Bernard Perrut. Nous connaissons, à quelques milliards de francs près, le coût des 35 heures pour le secteur privé : plus de 100 milliards de francs, soit, il faut le rappeler, un tiers de l'impôt sur le revenu. Mais il ne s'agit là que d'une partie de la facture.
M. Christian Bataille. Quelle est la question ?
M. Bernard Perrut. Ma question est simple (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) : par souci de transparence, nous souhaiterions aussi savoir quel sera le coût supporté par les contribuables pour la mise en oeuvre des 35 heures, dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, où de nombreux services, en particulier les urgences, vivent une crise sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le député, la façon subtile dont vous avez formulé votre question me semble traduire une certaine gêne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, souhaitrez-vous que les 35 heures ne s'appliquent pas à la fonction publique ? Souhaitrez-vous que l'ensemble des fonctionnaires de ce pays, qu'ils travaillent dans les collectivités territoriales, dans les hôpitaux ou au sein des services de l'Etat, soient exclus de ce que, sur ces bancs, on considère comme une grande réforme économique et sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Perrut. Avec quels sous ?
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. L'Etat et les ministères ont mené des négociations dont vous semblez ignorer et le contenu et le résultat : 82 % des personnels de l'Etat sont...
Plusieurs députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Dans la rue !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... en train de passer aux 35 heures dans le cadre d'accords signés par des organisations syndicales majoritaires.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il n'y a pas d'accord !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. A-t-on, dans les entreprises, obtenu des résultats aussi importants ? Non ! Nous l'avons fait, parfois avec difficulté. Nous parcourons le chemin pas à pas et nous sommes en train de réussir.
Faut-il s'étonner qu'il y ait, ici ou là, des difficultés d'application, des problèmes ? Quand une réforme est ainsi menée pour 5 millions de personnes,...
M. Laurent Dominati. Les sous !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... il est bien normal que des revendications et des difficultés se manifestent. (Huées sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.)
Enfin, l'Etat a eu le courage de dire que nous passerions aux 35 heures sans augmentation globale des effectifs, c'est-à-dire que nous nous imposons à nous-mêmes une série de contraintes (Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe Démocratie libérale et Indépendants.),...
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, s'il vous plaît !
Plusieurs députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants. Non !
M. Yves Nicolin. C'est nul !
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... afin que cette réforme puisse s'appliquer à l'ensemble de la population française sans pour autant se traduire par un coût supérieur pour les contribuables. C'est ainsi, et vous pourrez le vérifier dans quelques semaines, que toute la France au travail sera passée aux 35 heures, sans coût supplémentaire pour les contribuables, et que le service public pourra lui aussi être amélioré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)