Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Question posée en séance, et publiée le 20 décembre 2001

ANNULATION DE PLUSIEURS ARTICLES
DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.
M. Jean-Luc Préel. Ma question s'adresse à Mme Guigou.
Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le Conseil constitutionnel a, à notre demande, sévèrement censuré hier le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) en annulant huit articles importants de la loi de financement de la sécurité sociale. Une leçon de droit qui aura coûté 22 milliards de francs !
J'en reprendrai trois : le financement des 35 heures, la politique familiale et la politique conventionnelle avec les professionnels de santé.
Les 35 heures constituaient une des mesures phares présentées par le parti socialiste en 1997. Vous avez eu plus de quatre ans et demi pour préparer leur application. Vous les imposez brutalement aux PME à compter du 1er janvier 2002,...
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. Jean-Luc Préel. ... sans pour autant donner l'exemple dans la fonction publique, notamment dans les hôpitaux.
Pour les financer, vous avez vidé les comptes de la sécurité sociale en prélevant 16 milliards (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), alors que c'est à l'Etat de financer les exonérations qu'il décide. Le Conseil constitutionnel a annulé ce détournement. Comment allez-vous financer les 35 heures ?
Passons à la politique familiale. La branche famille présentait un excédent de 6,5 milliards en 2000. Plutôt que de proposer des mesures nouvelles concernant, par exemple, les gardes d'enfants à domicile, vous avez détourné 6,5 milliards (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...
M. le président. Mes chers collègues, du calme !
M. Jean-Luc Préel. ... pour alimenter un fonds de réserve des retraites toujours aussi fantomatique. Allez-vous permettre à la branche famille et à son conseil d'administration de proposer des mesures nouvelles pour les familles ? Comment allez-vous alimenter le fonds de réserve des retraites ?
M. le président. Monsieur Préel, veuillez conclure votre question, s'il vous plaît !
M. Jean-Luc Préel. La politique conventionnelle enfin. Vos relations avec les professionnels de santé sont aujourd'hui détestables. Vous ne répondez pas à leurs questions sur la juste revalorisation des actes. Vous avez sorti au dernier moment un amendement improvisé non négocié visant à mettre en place une nouvelle architecture conventionnelle. Le Conseil constitutionnel vous sanctionne. Comment allez-vous renouer des relations de confiance indispensables ?
Pour conclure,...
M. le président. Voilà !
M. Jean-Luc Préel. ... permettez-moi une question de fond, madame le ministre. Qu'allez-vous faire pour réparer vos erreurs dues à une improvisation maladroite ? Gouverner, n'est-ce pas prévoir et anticiper ? Votre Gouvernement donne un exemple déplorable - notre président sera d'accord avec moi, sans aucun doute ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. François d'Aubert. Mme la future députée de Seine-Saint-Denis !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, le Conseil constitutionnel, comme c'est sa fonction, a apporté une réponse juridique à une question juridique. J'observe d'ailleurs qu'à cette occasion il a dit le droit sur des questions qui, jusqu'alors, n'avaient pas été complètement traitées par sa jurisprudence ; il s'est prononcé sur le droit d'amendement après la commission mixte paritaire et sur la non-rétroactivité de la loi.
M. Richard Cazenave. Et nous vous avions prévenus !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est certain que nous devrons tirer tous les enseignements de cette décision et qu'il nous faudra, dans les jours qui viennent, trouver des solutions techniques à certaines des annulations prononcées par le Conseil constitutionnel.
M. Patrick Ollier. Qui va payer ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce travail est en cours. Il devrait être achevé rapidement car, sur un total de soixante-seize articles que comporte la loi de financement de la sécurité sociale, quelques-uns seulement font l'objet d'une contestation.
M. Yves Bur. Quelques articles !
M. le président. Monsieur Bur, je vous en prie.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Je veux vous rassurer immédiatement, monsieur le député : les 35 heures sont financées et seront financées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Le fonds de réserve des retraites est abondé et sera abondé de 85 milliards de francs l'année prochaine. Quant aux places de crèche créées par le fonds pour la petite enfance, elles continueront à être financées.
Mais je veux relever vos réactions politiques, parce qu'elles ne portent pas sur des questions de droit ; elles tentent seulement - ce n'est d'ailleurs une surprise pour personne - de remettre en cause des orientations politiques fondamentales du Gouvernement.
M. François Rochebloine. En effet !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Que veulent exactement ceux qui se réjouissent si fort ce matin ? Que nous changions une politique qui a permis de renforcer la protection sociale des Français tout en revenant à l'équilibre de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Que voulez-vous dire aux salariés et aux centaines de milliers de chômeurs qui ont trouvé un emploi grâce aux 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Voulez-vous supprimer tous ces emplois ?
M. Georges Tron. Vous ruinez la France !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Que voulez-vous dire aux familles ? Qu'il ne faut pas financer la création de nouvelles places ? Que voulez-vous dire aux entreprises elles-mêmes ? Que les allégements de charges ne seraient pas reconduits ? Dites-le, mesdames et messieurs de l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Quant aux médecins, que leur proposez-vous ? De rétablir un plan Juppé dont, on le sait, ils ne veulent pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. Du calme, mes chers collègues !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous trouverons des solutions juridiques aux problèmes juridiques qui ont été soulevés,...
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. Zéro !
M. Georges Tron. C'est vous qui êtes censurés !
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et de votre côté, mesdames et messieurs de l'opposition, essayez plutôt de trouver des réponses politiques aux problèmes politiques que, nous, nous avons su résoudre depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)