Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste
Question posée en séance, et publiée le 9 janvier 2002

APPLICATION DE LA LOI
DE MODERNISATION SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe communiste.
M. Maxime Gremetz. Moulinex, Brandt, Bata, Magneti-Marelli, Air Liberté, Danone... la liste des plans de licenciements boursiers est longue. Il y a plus de 500 plans dans nos régions et des dizaines de milliers de salariés se trouvent frappés par les délocalisations-restructurations, fermetures de sites et autres suppressions d'emplois.
Les résultats positifs obtenus depuis 1997 pour lutter contre le chômage et créer des emplois sont compromis par les agissements des groupes multinationaux dont le seul mot d'ordre est le profit et la rentabilité financière pour les seuls actionnaires. Pour ces groupes comme pour le MEDEF, les salariés, l'emploi, le développement durable ne comptent pas. Résultat : depuis sept mois, les licenciements dits économiques se sont accrus de 42 % et le phénomène tend à s'amplifier.
Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, vous avez eu raison de nous écouter, de nous entendre en prenant en considération avec le Gouvernement, dans la loi de modernisation sociale, certains amendements du groupe communiste. Je pense notamment à celui qui, en définissant de façon plus restrictive le licenciement économique et en imposant des obligations plus lourdes, vise à dissuader les groupes, dont la seule loi est celle de l'argent « roi », de jouer au Monopoly.
Je pense aussi à celui qui ouvre un droit d'opposition, avec recours suspensif, aux comités d'entreprise qui peuvent, enfin, contester le motif économique du licenciement et proposer des solutions alternatives que l'employeur sera contraint d'examiner.
On comprend la campagne déchaînée qu'ont menée contre cette loi la droite et le baron Seillière, à qui je ne présente pas mes meilleurs souhaits. (Rires et exclamations sur de nombreux bancs.)
Oui, madame la ministre, nous avons eu raison de voter cette loi. Les salariés et leurs organisations syndicales attendent avec impatience de pouvoir y recourir.
C'est pourquoi le groupe communiste vous demande quand les décrets d'application seront publiés. A situation d'urgence, mesure d'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur divers bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, la loi de modernisation sociale a été votée définitivement le 19 décembre dernier. Elle a été déférée, par l'opposition, au Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer dans les tout prochains jours.
Je veux d'abord vous rappeler que certaines des dispositions de cette loi n'ont pas besoin de décret d'application et entreront automatiquement en vigueur. Il s'agit de ce qu'on a appelé l'amendement Michelin, c'est-à-dire l'obligation pour le chef d'entreprise d'avoir négocié la réduction du temps de travail avant de procéder à des licenciements pour motif économique. Il s'agit aussi de l'obligation d'informer le comité d'entreprise, avant toute annonce publique de l'employeur, des obligations renforcées d'adaptation, de reclassement préalable aux licenciements, et de toutes les mesures susceptibles de sauvegarder l'emploi.
Mais les dispositions relatives aux licenciements économiques demandent, pour entrer en application, que des décrets soient pris. J'ai l'intention de préparer ces textes le plus rapidement possible, d'abord parce que je pense qu'il faut réduire la période d'incertitude qui serait préjudiciable aux entreprises, ensuite et surtout parce que les salariés concernés par les restructurations doivent bénéficier tout de suite des nouvelles garanties offertes par la loi.
C'est la raison pour laquelle j'ai lancé une concertation avec les partenaires sociaux - des experts, des avocats, des professeurs de droit, des responsables d'association, des directeurs des ressources humaines - sur ces décrets d'application. J'invite à y participer votre rapporteur, Gérard Terrier, et le rapporteur du Sénat, M. Gournac. La première réunion de ce comité de suivi chargé de veiller à la bonne élaboration des décrets aura lieu lundi prochain, le travail devant être achevé pour le 21 mars.
Vous le voyez donc, monsieur le député, nous avons l'intention de réaliser ce travail dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Puis-je vous demander, mesdames, messieurs, d'être brefs dans vos questions et dans vos réponses ? Nous avons pris en effet un peu de retard.