Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 11 février 1998

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline, pour une question très courte.
Mme Nicole Ameline. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Le prochain conseil ECOFIN, qui se tiendra à Bruxelles le 16 février prochain, sera l'occasion d'examiner la possibilité de baisses sectorielles de la TVA. Le projet de loi sur les 35 heures connaîtra, malheureusement, l'échec annoncé par les partenaires sociaux, tant employeurs qu'employés.
Ma question est donc la suivante: le Gouvernement va-t-il saisir l'opportunité qui lui est offerte à Bruxelles pour baisser, comme il l'avait d'ailleurs annoncé, la TVA applicable aux entreprises à forte main-d'oeuvre, - je pense en particulier à celles du secteur de l'hôtellerie et la restauration, lequel a créé des centaines de milliers d'emplois -, et qui seront peut-être parmi les premières à souffrir, malheureusement, de la loi portant réduction autoritaire du temps de travail ?
Je rappelle que la France est la première destination touristique du monde et que l'excédent de la balance touristique atteint 60 milliards de francs environ. Il est essentiel, monsieur le ministre, que les solutions économiques mises en oeuvre ne soient pas préjudiciables aux entreprises et qu'au niveau européen la France ne soit pas en décalage par rapport à ses partenaires.
Une baisse des taux de TVA s'inscrirait à l'évidence dans une stratégie d'allégement des charges plus conforme et plus efficace en termes de maintien ou de création d'emplois réels, dans le secteur marchand, et probablement moins coûteuse aussi que les diverses mesures que vous avez adoptées en la matière.
Elle répondrait enfin à cette impérieuse nécessité, d'une part, de lutter contre le chômage et, d'autre part, de renforcer, autant que nous le pouvons, la compétitivité de nos entreprises en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget, pour une réponse très courte, s'il le veut bien.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Madame le député, le sommet européen exceptionnel sur l'emploi qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 1997 à Luxembourg, et auquel le gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir n'est pas étranger, s'est conclu notamment sur un engagement de la Commission de faire bénéficier du taux réduit de TVA un certain nombre d'activités à forte main-d'oeuvre.
Dans le secteur de l'hôtellerie, toutes les fournitures de logement sont déjà au taux réduit. En revanche, la question se pose pour la restauration qui est soumise au taux normal, alors que les ventes à emporter, elles, bénéficient du taux réduit.
Il est clair que le Gouvernement, pour faire suite au comportement dynamique qu'il a eu lors du sommet de Luxembourg, s'efforcera d'appuyer toutes les initiatives européennes favorables à l'emploi dans notre pays. Je ferai simplement remarquer que l'application à toutes les activités de restauration du taux réduit de TVA coûterait près de 30 milliards de francs. La représentation nationale aura donc à se prononcer sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)