Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 11 février 1998

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Ma question s'adresse à M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vos services viennent de notifier aux préfets de département les crédits affectés à la construction des logements sociaux locatifs. Le bilan de l'année 1997, s'il est meilleur que celui de l'année 1996, montre toutefois un tassement des mises en chantier, du fait des difficultés que rencontrent les maîtres d'ouvrages sociaux, organismes HLM ou collectivités locales, pour équilibrer financièrement les opérations du secteur locatif. C'est notamment l'effet de l'assèchement du 1 % et le fait que la mise en place du PLA fiscal n'a pas atteint sa pleine neutralité financière.
Nous constatons, par ailleurs, que la capacité à consommer les crédits varie de façon de plus en plus importante d'une région à l'autre, d'un département à l'autre. Les ratios relevés actuellement vont de moins 20 % à plus 37 %.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer le bon financement et l'équilibre financier des opérations nouvelles ? Comptez-vous redéployer les crédits non consommés dans certains départements pour alimenter ceux où les besoins dûment quantifiés ne seraient pas satisfaits par les dotations initiales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement, pour une réponse courte.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, votre question renvoie à la fois au mode de calcul des dotations et au suivi de leur consommation.
Le calcul des dotations, tout d'abord, est établi à partir d'indicateurs permettant de connaître les besoins région par région - je parle là de la répartition entre les régions - et sur les informations qui peuvent être recueillies quant à la réalité de la demande présentée par les organismes et à leur capacité à consommer les crédits qu'on pourrait leur ouvrir.
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent être prises en compte et donner lieu à des infléchissements de programmation. C'est le cas cette année, notamment, avec la professionnalisation des armées, où, en liaison avec M. le ministre de la défense, nous procédons aux ajustements nécessaires.
En liaison et en plein accord avec M. Jean-Claude Gayssot, j'ai souhaité cette année apporter le maximum de souplesse à la programmation. Une circulaire adressée aux préfets le 9 janvier dernier précise bien que la dotation qui leur était notifiée était provisoire. Car, au mois de juin, nous vérifierons l'utilisation effective des crédits, nous réservant la possibilité, en septembre, d'apporter des rectifications à la programmation initiale en cas de sous-consommation dans tel ou tel département.
Le problème se pose ensuite entre le préfet de région et les préfets de département. Le suivi que nous voulons assurer au niveau régional est de la responsabilité de l'Etat; le préfet de région assure le suivi pour chaque département.
Ce suivi s'avère nécessaire parce que vous avez voté un budget qui accroît les moyens de 22 %. Il est donc impératif d'assurer une bonne consommation de ces crédits. La méthode souple que je viens d'indiquer devrait y contribuer.
Notre priorité est de réaffirmer la place que doit tenir le logement social. En outre, grâce à ce suivi pragmatique, notre souci est d'être efficaces.
Sachez que notre vigilance est d'autant plus forte que les arbitrages rendus par M. le Premier ministre pour que ce domaine soit une action prioritaire du Gouvernement nous y incitent. Au mois d'avril, après l'accord donné par M. le ministre Jean-Claude Gayssot, s'ouvrira un débat national où tous les acteurs pourront s'exprimer. Des contributions comme celle que constitue votre question pourront à ce moment-là être prises en compte pour donner une impulsion nouvelle à la politique du logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur divers bancs du groupe communiste.)