Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 12 février 1998

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vos services ont transmis, voilà quelques semaines, un rapport à l'Assemblée nationale sur la réforme du mode de calcul de la vignette et de la carte grise, devenu quelque peu obsolète, tout à la fois injuste et contradictoire avec les nouvelles exigences de la lutte contre la pollution atmosphérique.
L'interprétation qui en a été souvent donnée dans les médias tendrait à faire accroire que ce nouveau mode de calcul conduirait inévitablement à une augmentation de la vignette et de la carte grise.
M. le président. Mme Bricq, pardonnez-moi de vous interrompre. Même remarque qu'au début de la séance, mes chers collègues: un peu de silence !
M. Jean Tardito. Très bien !
Mme Nicole Bricq. Je suis quasiment à la fin de mon propos, monsieur le président.
M. le président. Du début à la fin, on doit vous écouter dans le silence. Veuillez poursuivre.
Mme Nicole Bricq. Pour ma part, j'estime au contraire que ce nouveau mode de calcul va dans le bon sens en combinant la puissance réelle du moteur avec le taux d'émission de dioxydes.
Monsieur le ministre, quelle portée entendez-vous donner aux conclusions de ce rapport ? Comment se traduira-t-il dans les faits, notamment dans les textes proposés à l'Assemblée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame le député, nous parlons beaucoup d'environnement aujourd'hui et je m'en réjouis, d'autant que c'est l'occasion de montrer que ces questions préoccupent tous les départements ministériels, y compris le mien.
Vous avez raison, le calcul de la vignette est devenu complexe. Il prend en compte une multitude de paramètres, notamment la taille des pneus, paramètres qui sont inéquitables; surtout, il ne tient pas compte des questions d'environnement. C'est pourquoi, à la suite du rapport qui vient d'être rédigé, le Gouvernement entend modifier la façon dont est calculée la vignette pour chaque véhicule.
Mme Odette Grzegrzulka. Très bien !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. A cette fin, une disposition sera proposée très rapidement, dans le cadre du DDOEF qui vous sera soumis dans quelques semaines, afin que les véhicules qui seront immatriculés après le 1er juillet 1998 puissent se voir appliquer le nouveau système.
Le contenu de cette réforme tient en quelques mots: simplicité et justice, environnement et écologie. Il s'agit de faire en sorte que la vignette soit dorénavant calculée sur la base de la puissance des véhicules et de leurs émissions de gaz carbonique. Au bout du compte, ce sont les plus gros véhicules qui paieront le plus, surtout s'ils sont plus polluants, et les plus petits qui paieront le moins; ce n'est pas obligatoirement le cas aujourd'hui où l'on rencontre parfois des situations très anormales.
La réforme, je le répète, concernera les véhicules mis en circulation après le 1er juillet 1998. Pour ceux qui circulent déjà, rien ne sera changé: ils resteront pendant toute leur durée de vie soumis à la vignette selon le même principe de calcul que précédemment. La réforme n'entrera donc que progressivement en fonction et ce n'est que lorsque tous les véhicules du parc actuel auront disparu que tout le monde se verra appliquer la nouvelle vignette.
Je tiens à cet égard à dissiper quelques confusions et pour commencer à mettre fin à l'idée que nous irions par ce biais augmenter la pression fiscale et donc les recettes de l'Etat. C'est évidemment nous prêter une intention totalement à l'opposé de ce que souhaite le Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) Si le prix de la vignette augmentera, modérément du reste, pour certains véhicules, il baissera pour d'autres, et ceci compensera cela.
M. André Santini. On connaît !
M. Lucien Degauchy. On n'y croit pas !
M. Pierre Lellouche. Ca ne va toujours que dans un sens !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et cette accusation d'autant moins fondée que le produit de la vignette, vous le savez tous, ne va pas au budget de l'Etat mais à celui des départements ou des régions. (Mêmes mouvements.)
M. André Santini. Ca, c'est un vrai argument !
M. Louis de Broissia. Pas aux régions !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, les constructeurs automobiles se sont déclarés favorables à cette réforme; si elle devait se traduire par un alourdissement de la pression fiscale sur l'automobile, ils y auraient été bien évidemment opposés. Or ils savent bien que, au bout du compte, la pression fiscale sur les automobiles n'augmentera pas; au contraire, la réforme peut contribuer à la faire baisser.
Reste le cas des véhicules diesel. Il a été dit que cette réforme était anti-diesel. Il n'en est rien. Certes, l'abattement de 30 % dont bénéficient aujourd'hui les véhicules diesel disparaîtra; tout le monde du reste s'accorde à considérer qu'il n'a aucune justification. Mais, à l'inverse, comme la réforme tient compte des émissions de gaz carbonique et que, à puissance égale, les véhicules diesel émettent moins de gaz carbonique que les véhicules à essence, la réforme sera favorable aux véhicules diesel puisque leur moindre émission de pollution leur fera payer une vignette moins élevée. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. Robert Galley. Alors, madame Voynet ?
M. Eric Doligé. Mme Voynet n'est pas d'accord !
M. Pierre Lequiller. Accordez vos violons !
M. le président. Un peu de silence !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis heureux de voir que l'opposition approuve cette réforme qui va tout à la fois dans le sens d'une simplification et d'une fiscalité moins «polluante», et constituera de ce point de vue le premier élément de ce que le Gouvernement a annoncé pour la loi de finances pour 1999: la réforme de notre fiscalité dans un sens plus écologique, qui tienne compte des émissions polluantes, qu'il s'agisse de gaz ou de déchets.
M. Eric Doligé. C'est mal parti !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis heureux que cette réforme, parce qu'elle est de bon sens, parce qu'elle favorisera les automobilistes propriétaires de petits véhicules et de véhicules peu polluants, vous satisfasse.
M. Jean-Louis Debré. Mme Voynet aussi est satisfaite !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous serez donc certainement tous d'accord pour la voter lorsqu'elle vous sera présentée dans quelques semaines, dans le cadre de l'examen du prochain DDOEF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.