Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 5 mars 1998

M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin. Monsieur le secrétaire d'Etat au logement, comme vous le savez, il pourra très bientôt être procédé à nouveau à des mesures d'expulsions de locataires par recours à la force publique. Nombre de nos concitoyens vivent dans l'angoisse de cette échéance et de telles décisions qui, la plupart du temps, ne règlent pas grand-chose au fond, qui, parfois, rompent les solidarités familiales, et qui, la plupart du temps, sont d'une violence morale assez insoutenable.
Le projet de loi de lutte contre l'exclusion présenté par le Gouvernement comporte dans sa partie «droit au logement» des dispositions plus favorables à ces personnes pour ce qui concerne les procédures d'alerte, la procédure judiciaire et l'offre de logement. Pouvez-nous nous les préciser ?
Vous est-il également possible de nous indiquer si des mesures conservatoires peuvent être envisagées pour ce qui est des situations actuelles en attendant le vote des dispositions plus favorables contenues dans le projet de loi que le Gouvernement va nous proposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, le Gouvernement partage, bien évidemment, vos préoccupations sur le dossier crucial des expulsions.
Derrière le recours à la force publique - qui constitue généralement la dernière issue -, on trouve un drame humain que notre société s'honorerait d'empêcher, et, si possible, d'éradiquer.
Dans ce dossier, il ne faut jamais perdre de vue que deux parties sont en présence: d'une part, le bailleur, social ou privé, qui peut légitimement attendre le versement régulier de loyers, d'autre part, le preneur, c'est-à-dire le locataire, qui peut très légitimement aspirer à bénéficier d'une certaine stabilité dans l'occupation de son logement. Les mesures à prendre doivent donc concilier ces deux éléments.
S'agissant des mesures conservatoires, mon collègue Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, et moi-même avons, dès le 15 octobre, cosigné une circulaire à Mmes et MM. les préfets pour les inviter à mettre l'accent sur les moyens d'action préventive qui peuvent exister et qui sont de nature à permettre d'éviter ce type de situation.
Lundi prochain, le 9 mars, je participerai, avec plusieurs de mes collègues, à une réunion des préfets. A cette occasion, nous rappellerons que nous sommes toujours dans cette disposition d'esprit.
Voilà pour l'immédiat.
J'en viens aux perspectives. Vous avez fait allusion, monsieur le député, au travail préparatoire concernant le plan d'action pour la prévention et la lutte contre les exclusions que M. le Premier ministre a fait présenter ce matin en conseil des ministres et qui comportera un volet législatif important.
Le texte qui vous sera présenté introduira une logique nouvelle. Il est en effet envisagé - et cette disposition a reçu le plein accord de Mme Guigou, ministre de la justice - de prévoir la saisine des services sociaux dès l'assignation en justice, alors que, à l'heure actuelle, les services du préfet ne sont avisés d'une expulsion qu'à partir du moment où est réclamé le concours de la force publique. D'un problème social, on a fait un problème de sécurité publique ! Il faut en refaire un problème social, ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être.
Cette saisine, qui aura lieu très en amont, permettra de mobiliser les capacités d'intervention préventives: par exemple, des fonds de solidarité logement. Et s'il s'agit d'un problème plus crucial nécessitant un logement plus adapté aux besoins de la personne ou des ménages en cause, il sera possible d'opérer à un relogement. Mmes et MM. les préfets disposent de contingents réservés de logements, et il faut leur faire jouer le rôle qui doit être le leur en ce domaine.
Nous sommes dans une situation d'autant plus inadmissible que, l'an dernier, les crédits qui ont été consommés au titre du fonds de solidarité logement pour des actions préventives ont été d'un montant inférieur à ceux qui étaient inscrits au ministère de l'intérieur pour régler les loyers impayés par les locataires qui restent dans leur logement après que le concours de la force publique eut été refusé.
Mme Odette Grzegrzulka. Scandaleux !
M. Gilbert Meyer. C'est vous qui étiez au pouvoir l'an dernier !
M. le secrétaire d'Etat au logement. Il faut donc complètement changer de logique sur ce point: tel sera l'ambition du projet de loi qui vous sera soumis. Je pense que nous aurons l'occasion d'en délibérer très vite et que vous obtiendrez satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur divers bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Lucien Degauchy. Il y a qu'à supprimer les loyers !