Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 29 avril 1998

M. le président. La parole est à M. Michel Meylan.
M. Michel Meylan. La réponse que vous venez de faire à M. Bayrou nous interpelle, monsieur le ministre de l'intérieur. En fait, vous ne voulez pas condamner la violence d'un des membres de votre majorité. Faut-il en déduire que vous admettez la violence communiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.)
J'en viens à ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au logement et porte sur l'accueil des gens du voyage.
Comme chaque année, à pareille époque, la France voit des centaines de familles de nomades se déplacer. Faute de terrains aménagés en application de la loi de 1990, et ce en raison du coût prohibitif de tels équipements, cette population itinérante s'installe sur le territoire de nos communes dans des conditions souvent irrégulières. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les gens du voyage ni pour nos concitoyens.
En outre, il n'est pas normal que les contribuables des communes accueillant ces populations aient à supporter seuls la charge de ces équipements. La prise en compte du mode de vie des gens du voyage relève avant tout de la solidarité nationale.
J'ai proposé récemment que l'Etat s'engage à soutenir les organismes de logement social pour construire et gérer des aires d'accueil.
Les collectivités locales attendent que le Gouvernement revoie les dispositions de la loi de 1990 relative au stationnement et à l'accueil des gens du voyage, dispositions qui ont montré leurs limites.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au logement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le député, vous m'avez déjà interrogé sur ce sujet il y a quelque temps et je vous donne acte de votre extrême sensibilité à un problème socialement majeur qui ne laisse pas du tout le Gouvernement indifférent.
Depuis votre précédente question, des événements regrettables se sont produits et un drame est survenu, qui celui-ci a coûté la vie à un enfant d'un peu plus de deux ans. Je me suis rendu sur place, au nom du Gouvernement, et j'ai pu constater la gravité du rejet systématique dont certaines familles sont l'objet, le refus de l'autre et, finalement, la non-acceptation de propositions venant soit des associations, soit des services de l'Etat. Je fais remarquer que le sous-préfet et le directeur départemental de l'équipement étaient intervenus auprès des communes concernées, dont aucune n'avait accepté les suggestions qui étaient présentées.
Dans une autre petite ville que vous connaissez bien, le maire exaspéré a pris une initiative bien qu'il n'ait pu proposer une aire d'accueil aux populations concernées en dépit du fait que la loi du 31 mai 1990 faisait obligation à sa commune de disposer d'une aire d'accueil. Là est le vrai problème et je vais indiquer une piste susceptible de déboucher sur une solution.
Un tiers seulement des départements est aujourd'hui doté d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage entré en application, un autre tiers est en train d'élaborer ce schéma et le dernier tiers n'a pas encore bougé. Cela explique que, sur les 1 739 communes de plus de 5 000 habitants que compte notre pays, 450 seulement, un peu plus du quart, soient dotées d'une aire d'accueil; il y a là une difficulté majeure. Chacun a des droits et des devoirs, mais les deux parties doivent se mettre à la tâche.
Il faut donc sans doute compléter la loi du 31 mai 1990 qui, sur l'initiative de parlementaires, avait créé une obligation morale. Le moment est vraisemblablement venu de passer à une obligation effective. Après cela, il sera possible de demander le respect de l'ordre public et de leur leurs devoirs à ceux à qui on n'aura pas refusé leurs droits.
M. le Premier ministre a chargé Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, M. le ministre de l'intérieur, M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et moi-même, dans le cadre de la préparation des amendements gouvernementaux au projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, de proposer à la représentation nationale des dispositions complémentaires visant à renforcer l'obligation de créer des aires d'accueil et de développer des mécanismes de solidarité, afin que chacun prenne effectivement sa part pour trouver une solution à ce problème. La dignité des personnes concernées exige que la situation actuelle s'améliore. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialite et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)