Question de : M. Jean-Louis Bernard
Loiret (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française
Question posée en séance, et publiée le 30 avril 1998

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bernard.
M. Jean-Louis Bernard. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la date limite de dépôt des déclarations d'impôt concernant l'exercice 1997 pour les professions libérales et les sociétés a été fixée au jeudi 30 avril, c'est-à-dire demain. Cette échéance concerne environ un million de contribuables, professionnels libéraux et indépendants, parmi lesquels 15 000 experts-comptables.
Or, vous le savez, au début de l'année 1997, des mouvements de grève ont perturbé le bon fonctionnement de l'administration fiscale et ralenti le cheminement des feuilles de déclaration d'impôts, et, par là même, le travail des cabinets d'expertise comptable.
En outre, la tradition fiscale veut que, lorsque la date limite tombe la veille d'un jour férié, on la reporte au jour ouvrable suivant.
M. Arthur Dehaine. Effectivement, cela s'est toujours fait !
M. Jean-Louis Bernard. Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais donc que vous accordiez un délai de grâce et que vous reportiez la date limite du jeudi 30 avril à minuit au lundi 4 mai à minuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Les artisans, les commerçants et les professions libérales doivent remettre leur déclaration de bénéfices professionnels et leur déclaration d'impôt sur le revenu demain, 30 avril, au plus tard. Je note au passage qu'ils ont un mois de plus que les salariés pour procéder à cette formalité...
M. Arthur Dehaine. C'est parce que, pour eux, elle est plus compliquée !
M. le secrétaire d'Etat au budget. ... mais cela s'explique par le fait qu'ils doivent arrêter leurs comptes et remplir des déclarations parfois complexes.
La date du 30 avril, annoncée par voie de presse, ne constitue pas une surprise. C'est celle qui a été retenue dans le dispositif de simplification élaboré par un de vos collègues, M. Dominique Baert, dispositif adopté par le Gouvernement, sur proposition de Mme Lebranchu. A partir de l'an prochain, si le Parlement vote en faveur de ce projet, toutes les déclarations fiscales devront être remises le 30 avril, non seulement celles auxquelles vous avez fait allusion, mais la taxe professionnelle et la taxe annexe sur les salaires.
Puisque le 30 avril tombe cette année en milieu de semaine, pour être agréable à l'opposition comme à la majorité, j'accepte que la date limite soit reportée au lundi 4 mai. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, j'ai l'impression que l'Assemblée n'en revient pas. (Sourires.) Je pense que ce sujet va rapidement donner lieu à d'autres questions...