Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 7 mai 1998

M. le président. La parole est à M. Georges Sarre.
M. Georges Sarre. La transposition en droit français de la directive déréglementant le marché de l'électricité aiguise les appétits. L'occasion est trop belle, en effet, pour certains qui veulent leur part du marché de 200 milliards de francs qui doit être ouvert à la concurrence.
Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. C'est l'héritage de Delors !
M. Georges Sarre. Formidable réussite technologique, EDF est en pleine santé financière, grâce à l'effort de la nation et de son personnel. L'établissement est fort compétitif, et je vous rappelle que les clients industriels paient l'électricité 20 % de moins en France qu'en Allemagne ou au Royaume-Uni.
Encore faudrait-il, monsieur le secrétaire d'Etat, mettre de l'ordre au sein de l'état-major d'EDF. Je me permets, à ce propos, de rappeler ce vieil adage: quand un problème est insoluble, il faut en changer les données.
Prétextant la concurrence, d'aucuns voudraient faire d'une pierre deux coups: refuser par avance l'extension du statut social des industries gazières et électriques aux futurs concurrents d'EDF et porter atteinte aux acquis sociaux.
Face à cette offensive, le Parlement attend des engagements clairs sur la politique énergétique de la France.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. Georges Sarre. Comment se fera, demain, la planification de la politique énergétique ? Comment tous les clients et usagers seront-ils assurés, par une régulation transparente et démocratique, du maintien de l'égalité et de la qualité des prestations ? Enfin, comment le personnel de toutes les entreprises du secteur de l'électricité restera-t-il motivé par une politique sociale négociée avec les partenaires sociaux sans oukases ni double langage ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, le service public et le souci de l'intérêt général sont à nos yeux la manifestation concrète de la République en action. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Pour la République en action, la parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il convient en effet, monsieur le député, que nous transposions en droit français, avant le 19 février 1999, la directive sur le marché intérieur de l'électricité adoptée en 1996. Nous souhaitons le faire en préservant les missions de service public d'EDF et ses acquis sociaux, et en assurant un avenir à long terme à cette magnifique entreprise publique, performante et leader mondial dans son domaine.
Plusieurs points seront pris en considération. Tout d'abord, il y aura la plus large concertation. Elle a été ouverte par le livre blanc, que j'ai d'ailleurs adressé à l'ensemble des parlementaires et qui pose plusieurs questions. Nous consulterons tous les partenaires économiques et sociaux. M. le Premier ministre vient de nommer un parlementaire en mission, M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, qui est chargé de prendre des contacts avec l'ensemble des acteurs de la filière électrique, de manière à éclairer le travail du Gouvernement. (Rires et exclamations.) Par ailleurs, nous souhaitons qu'avant la présentation du projet au conseil des ministres, le Conseil économique et social, les conseils économiques et sociaux de région, le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz soient très largement consultés.
Les principes qui nous gouverneront seront les suivants: assurer l'indépendance énergétique du pays; lutter contre l'effet de serre; assurer l'autonomie de gestion de l'entreprise et, en même temps, permettre à l'Etat d'avoir recours à des instruments adaptés au nouveau contexte sectoriel qui sera ainsi créé par des appels d'offres et par des autorisations administratives; permettre aux industries et à l'ensemble des entreprises de notre pays de bénéficier d'une énergie compétitive, sans pour autant créer un secteur d'électricité à deux vitesses, c'est-à-dire faire bénéficier aussi les personnes privées des baisses de tarifs nécessaires; assurer la transparence en ne privilégiant pas les «nouveaux entrants» par rapport à EDF; enfin, assurer une cohérence de la politique énergétique d'ensemble du Gouvernement, c'est-à-dire donner à la politique énergétique une véritable vision de long terme.
Je pense que nous allons ainsi créer les conditions institutionnelles et financières qui permettront à EDF de ne pas être pénalisée lors de l'application de la directive du marché intérieur électricité.
M. Pierre Lellouche. Bonjour les dégâts !
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Nous voulons permettre à cette entreprise de valoriser l'ensemble de ses atouts techniques et humains. Nous le ferons en maintenant un service public moderne, autonome dans sa gestion, transparent et proche des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)