Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Question posée en séance, et publiée le 20 mai 1998

M. le président. La parole est à M. André Aschieri.
M. André Aschieri. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur ou à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Depuis le 10 janvier 1998, les communes sont tenues d'appliquer pour leurs services funéraires une nouvelle loi destinée à limiter les monopoles concédés, ce qui est une bonne chose. Mais, ce faisant, elle met en péril les régies municipales. Celles-ci sont tenues d'établir un budget distinct du budget principal, sans possibilité d'interprétation financière. Elles doivent appliquer la TVA. Elles sont limitées sur le territoire de leur commune, ce qui les désavantage par rapport aux sociétés privées.
Demain, les sociétés prendront donc le pas sur les régies municipales, qui finiront par disparaître. On peut sans peine imaginer que les sociétés privées deviendront des monopoles, comme pour ce qui concerne la plupart des services publics, et c'est bien regrettable, qu'il s'agisse de l'eau, de l'assainissement ou du traitement des déchets.
En outre, la plupart des petites communes exercent le service funéraire gratuitement. Dans ma propre commune, ce service très apprécié par la population ne déséquilibre pas le budget municipal. La gratuité induit dans les villages une solidarité entre l'ensemble de la population et la famille en deuil. Elle crée aussi devant la mort une égalité qui fait souvent défaut tout au long de l'existence.
Enfin, le nouveau système permet de limiter les tarifs de certaines sociétés qui pratiquent des prix prohibitifs et profitent quelquefois du désarroi des familles en deuil.
Comme pour la Fédération nationale des services funéraires publics, ne peut-on prévoir un moratoire permettant de savoir si cette loi est bien conforme à l'intérêt général, si elle répond au souhait des familles et, surtout, si elle va dans le sens du service public, si elle n'est pas, en fait, le début d'un commerce de la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur Aschieri, je vous répondrai en lieu et place de M. le ministre de l'intérieur, qui ne pouvait assister à cette séance.
L'ancien monopole communal n'était pas satisfaisant dans la mesure où l'absence de concurrence plaçait les familles dans des situations de vulnérabilité et d'absence de choix. A l'époque, les parlementaires, les élus locaux et la presse s'en étaient fait l'écho à de nombreuses reprises.
La réforme de 1993 a été guidée par trois principes essentiels. D'abord, il faut définir expressément et précisément la nature du service public. Les familles sont donc informées des prestations qu'elles peuvent attendre. Ensuite, les activités en cause peuvent être assurées concurremment par les communes, par des entreprises ou par des associations sur la base d'habilitations définies par la loi et délivrée par l'Etat. Enfin, l'encadrement de ces activités doit être assuré par une réglementation précise, élaborée en liaison avec une instance consultative, le Conseil national des opérations funéraires, où siègent nombre d'élus locaux.
La loi du 8 janvier 1993, qui a mis fin au monopole communal, a aménagé, pour permettre aux entreprises et aux régies de s'adapter une période transitoire qui a été fixée à cinq ans pour les régies communales, c'est-à-dire à une durée supérieure à celle prévue pour les entreprises. La situation spécifique des régies a donc été prise en compte par la loi du 8 janvier 1993 et il n'est pas envisagé d'instituer un moratoire supplémentaire. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés pratiques que le nouveau régime peut engendrer pour les communes rurales de faible importance démographique. Une réflexion sera prochainement engagée pour permettre un assouplissement des règles d'organisation et de fonctionnement des régies municipales afin de répondre aux souhaits qui se sont exprimés.
Puisque vous avez évoqué les populations défavorisées, permettez-moi de vous rappeler que la loi a expressément prévu que le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)