Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 3 juin 1998

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, en 1996, le gouvernement de M. Juppé avait mis en place un pacte de stabilité («Très bien !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française), fort mal nommé au demeurant car il s'agissait d'une décision unilatérale de l'Etat imposée aux collectivités locales. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Par cette décision avait été instauré un dispositif restrictif de régulation des relations financières de l'Etat avec les collectivités en limitant l'évolution de l'essentiel des concours financiers de l'Etat au niveau de la hausse prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, tabacs exclus.
Ce pacte faisait suite à des mesures conjoncturelles prises en 1994 et en 1995 pour limiter l'évolution de la DGF et de la DGD à celle de l'inflation prévisionnelle.
Les collectivités locales ont été fortement pénalisées par ce dispositif qui a été instauré alors même qu'elles étaient déjà durement frappées par une crise financière liée notamment à l'augmentation des dépenses sociales.
M. Philippe Auberger. Et la baisse des taux ?
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Ainsi, les élus locaux étaient contraints soit de réduire les investissements - or, chacun le sait, les collectivités sont des donneurs d'ordres importants, en particulier dans le domaine des bâtiments et des travaux publics, ce qui n'est pas anodin pour l'emploi -, soit d'augmenter la fiscalité locale.
En un an, le gouvernement de Lionel Jospin a su ramener la confiance (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française) et prendre des mesures qui ont contribué à la reprise de la croissance, même si celle-ci reste à confirmer.
La presse s'est fait l'écho de la décision du Gouvernement d'anticiper la sortie du pacte de stabilité afin que les collectivités, donc tous nos concitoyens, puissent bénéficier de la reprise qui s'amorce. Il convient de saluer cette décision très attendue par les élus locaux.
M. Christian Jacob. La question !
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, sous quelle forme et à quelle échéance cette évolution est-elle envisageable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Madame la députée, vous avez rappelé avec raison que le pacte de stabilité décidé par le gouvernement Juppé s'est appliqué encore cette année.
Ce pacte prévoyait que, sur 250 milliards de francs de concours de l'Etat aux collectivités locales, 158 milliards figurant dans un périmètre dit «périmètre normé» devaient évoluer en fonction de l'inflation.
Ce périmètre normé comprenaitt la dotation globale de fonctionnement, qui évolue en fonction de l'inflation et de la moitié du PIB, mais aussi d'autres dotations comme la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui jouait un rôle de régulateur.
Le Premier ministre a souhaité que le pacte soit encore appliqué, pour la dernière fois, en 1998,...
M. Patrick Ollier. Parce que ce pacte est est bon !
M. le ministre de l'intérieur. ... mais il a veillé à faire en sorte qu'aucune mesure soit prise par le biais des habituelles compensations, en donnant des coups de canif dans le bas du tableau, comme on dit.
De même, aucun prélèvement supplémentaire n'a été effectué sur les collectivités locales au titre de la CNRACL.
Le Gouvernement très conscient de la place des collectivités locales dans l'économie française - 72 % de l'investissement public civil et 125 milliards de francs par an - veille donc à leur permettre de jouer le rôle essentiel qui leur incombe.
Pour autant, il doit considérer la masse que représentent les transferts aux collectivités locales, compte tenu des contraintes budgétaires et de la nécessité d'envisager un certain désendettement, compte tenu des perspectives de croissance qui vont contribuer à améliorer l'évolution des bases, même si celles-ci sont appréciées avec deux ans de retard.
Cependant, le Gouvernement a retenu le principe d'une indexation sur le PIB et, surtout, il a souhaité qu'un effort soit fait en matière de péréquation. L'inégalité entre les collectivités locales est un phénomème frappant. Il faut en tenir compte et permettre à celle-ci de faire face à leurs charges et au coût des normes nouvelles adoptées.
C'est dans cette perspective que se réunira, après-demain, le comité des finances locales et que se tiendra, au milieu du mois de juin, une réunion avec les représentants des grandes associations et avec mes collègues, M. Zuccarelli, chargé de la fonction publique, et M. Strauss-Kahn, chargé de l'économie et des finances. C'est à ce moment-là que nous engagerons la négociation avec les grandes associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)